Inventer un transfert de footballeur, dramatiser un fait divers, faire lire une prétendue actualité par une présentatrice générée par intelligence artificielle : selon l’enquête de l’Agence de vérification de l’information de Radio France publiée le 7 octobre 2026 sur franceinfo.fr, un réceptionniste de 29 ans gère ainsi trois comptes TikTok, deux consacrés au football et un à l’actualité politique, et dit gagner entre 1 000 et 5 000 euros par mois. L’AFP décrivait déjà, le 15 décembre 2025, des comptes d’actualité alimentés par des voix artificielles et rémunérés au fil des vues. Interrogée par l’AFP, la plateforme assurait agir contre la désinformation, qu’elle soit intentionnelle ou non, et ses règles interdisent la désinformation préjudiciable.
Ces témoignages, recueillis sous des prénoms d’emprunt, ne désignent aucun compte identifiable. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne statue, à notre connaissance, sur ces comptes, et aucune responsabilité n’est établie, ni celle des créateurs ni celle des plateformes. La question est donc générale : peut-on, en France, gagner de l’argent avec de fausses informations, et que risque-t-on ? Le droit ne punit pas le mensonge en tant que tel. Il réprime en revanche certaines fausses nouvelles, les montages et contenus générés par algorithme qui représentent une personne réelle, et il impose depuis le 2 août 2026 d’étiqueter certains contenus produits par IA. Les plateformes, elles, appliquent des règles contractuelles plus strictes que la loi.
Cet article distingue ce que la loi interdit réellement (I), puis ce que risque concrètement le créateur et la manière d’agir lorsqu’on est visé ou imité par un faux compte d’actualité (II). Les règles des plateformes citées ont été consultées le 7 octobre 2026 ; les conditions contractuelles de chaque service priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Inventer ou déformer une actu pour faire des vues : qu’est-ce que la loi interdit vraiment ?
A. Une fausse nouvelle n’est punissable qu’à des conditions strictes
Le point de départ surprend souvent : en droit français, dire une chose fausse n’est pas, en soi, une faute. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire où un média en ligne avait confondu un otage avec un homonyme, en jugeant que la liberté d’expression ne devient abusive que dans les cas prévus par la loi et que « des propos mensongers ou seulement faux n’entrent pas dans ces cas, l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 ne punissant la publication de nouvelles fausses que dans des cas particuliers » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 25 septembre 2019, n° 18/17872). La cour en a déduit que la responsabilité civile de droit commun ne peut être invoquée qu’en cas de dénigrement de biens ou de services, ou d’une faute résultant d’une infraction pénale. Pour chaque vidéo, il faut donc rechercher la règle précise qui serait méconnue, et non se contenter de constater qu’elle est fausse.
La règle centrale reste l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il punit d’une amende de 45 000 euros la publication, la diffusion ou la reproduction « de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers » lorsque, « faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler » (loi du 29 juillet 1881, article 27). L’amende est portée à 135 000 euros lorsque la diffusion est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation. Le texte ne prévoit aucune peine d’emprisonnement, mais il vise la diffusion « par quelque moyen que ce soit » : une vidéo TikTok, un Reel ou un Short peut donc en être le support. Encore faut-il réunir quatre conditions, que la jurisprudence interprète strictement.
Il faut d’abord une nouvelle. Dans une affaire de tract diffusé après une noyade survenue lors d’une interpellation, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel qui avait défini ce terme comme l’« annonce d’un événement arrivé récemment, faite à quelqu’un qui n’en a pas encore connaissance ». Le tract, qui présentait de façon tendancieuse un décès déjà abondamment relaté, échappait au texte, car les propos s’analysaient « en des affirmations ou commentaires tendancieux et mensongers d’un fait qui avait déjà été révélé » (Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-83.798, publié au Bulletin). Les juges du fond avaient relevé que les imputations visant les gendarmes relevaient plutôt de la diffamation. Pour un compte d’actualité, la distinction compte : inventer un événement qui n’a pas eu lieu peut constituer une nouvelle fausse, tandis que commenter avec outrance un fait déjà connu relève d’autres qualifications, ou d’aucune.
La nouvelle doit ensuite être fausse et diffusée de mauvaise foi, c’est-à-dire en connaissance de sa fausseté. Cette preuve incombe au ministère public. En 1965, la chambre criminelle a admis la relaxe d’un directeur de journal qui avait publié une information fausse et susceptible de troubler la paix publique, parce qu’un doute subsistait sur la connaissance qu’il avait de sa fausseté au moment de la publication (Cass. crim., 11 mars 1965, n° 62-93.504, publié au Bulletin). La mauvaise foi peut toutefois se déduire des circonstances : en 1963, la Cour a jugé suffisants les motifs relevant qu’une journaliste, qui disait avoir longuement résidé sur place et mené une enquête sérieuse, ne pouvait ignorer que les faits qu’elle dénonçait étaient matériellement impossibles (Cass. crim., 7 novembre 1963, n° 62-92.445, publié au Bulletin). Le créateur qui reconnaît, comme dans l’enquête de franceinfo, inventer lui-même les histoires qu’il raconte aurait du mal à soutenir qu’il ignorait leur fausseté. Celui qui relaie sans vérifier une rumeur reçue en commentaire se trouve dans une position différente, qui se discuterait au cas par cas.
Enfin, la nouvelle doit avoir troublé la paix publique ou avoir été susceptible de la troubler, ce que les juges apprécient selon les circonstances. En 1968, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un hebdomadaire qui avait publié, en connaissance de cause, la fausse nouvelle d’une mission d’agents de renseignement appuyée sur un plan de vol falsifié, à un moment où une affaire d’enlèvement retentissante occupait encore l’opinion (Cass. crim., 26 juin 1968, n° 68-90.074, publié au Bulletin). À l’inverse, une rumeur de transfert inventée pour un club de football paraît peu susceptible de troubler la paix publique. Une fausse annonce de couvre-feu, d’attentat, de tentative d’enlèvement ou de loi inexistante, diffusée en pleine période de tension, pourrait davantage l’être. Seul le juge en déciderait, au vu de l’audience réelle des vidéos et de leurs effets.
Deux règles de procédure réduisent encore la portée du texte. La victime ne peut pas déclencher elle-même les poursuites : seul le ministère public le peut. La chambre criminelle l’a jugé en relevant que l’article 48 de la loi de 1881 « fixe limitativement les délits pour lesquels la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée » et ne mentionne pas l’article 27 (Cass. crim., 25 février 1986, n° 85-91.728, publié au Bulletin). La rédaction de cet article 48 en vigueur depuis le 24 décembre 2021 ne vise toujours pas l’article 27 parmi les cas de poursuite à la requête de la partie lésée (loi du 29 juillet 1881, article 48). Par ailleurs, l’action publique et l’action civile résultant des délits prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite (loi du 29 juillet 1881, article 65), dans sa version applicable en 2026, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029.
D’autres textes visent des fausses informations précises, avec des peines plus lourdes. Le fait de communiquer ou de divulguer « une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours », ou une fausse information destinée à faire croire qu’une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (code pénal, article 322-14). Une fausse alerte à la bombe ou à l’incendie publiée pour faire réagir n’a donc rien d’une plaisanterie sans conséquence. Diffuser des informations qui donnent « des indications fausses ou trompeuses » sur le cours d’un instrument financier ou le prix d’un crypto-actif relève de la manipulation de marché (code monétaire et financier, article L. 465-3-2), punie par renvoi de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, montant qui peut être porté jusqu’au décuple de l’avantage retiré (code monétaire et financier, article L. 465-1).
En matière électorale, enfin, le code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ceux qui, « à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses », auront surpris ou détourné des suffrages ou déterminé des électeurs à s’abstenir (code électoral, article L. 97). Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales, le juge des référés peut aussi faire cesser la diffusion, « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive », d’allégations inexactes ou trompeuses de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir (code électoral, article L. 163-2). Le Conseil constitutionnel a précisé que ce référé ne vise ni les opinions, ni les parodies, ni les simples exagérations, et qu’il ne peut aboutir que si le « caractère inexact ou trompeur est manifeste », le risque pour le scrutin devant l’être aussi (Conseil constitutionnel, décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, paragraphes 21 et 23). L’application de ces règles à la campagne présidentielle de 2027 est détaillée dans notre article sur les vidéos IA visant un candidat à la présidentielle 2027.
Au total, le créateur qui invente des transferts de football s’expose rarement à l’article 27 ; celui qui fabrique de fausses alertes, de fausses lois ou de faux faits divers anxiogènes prend un risque pénal réel, à condition que le parquet décide de poursuivre. Le risque change de nature dès qu’une personne réelle, un média existant ou un contenu généré par IA apparaît à l’écran.
B. Image d’une personne réelle, faux média, IA non signalée : ce qui fait basculer le contenu
Le premier basculement tient à la présence d’une personne réelle. L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement. Dans sa version en vigueur depuis le 23 mai 2024, il assimile à ce montage « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré par algorithme ou s’il en est expressément fait mention. Les peines passent à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le délit est réalisé au moyen d’un service de communication au public en ligne (code pénal, article 226-8).
Faire prononcer par une voix clonée, à un joueur, à un entraîneur ou à un responsable politique, une phrase qu’il n’a jamais dite, dans une vidéo présentée comme une information, pourrait réunir ces éléments en l’absence de mention expresse du caractère artificiel. La jurisprudence rendue sur le montage classique éclaire l’esprit du texte. La chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait retenu que l’article 226-8 ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu’il tend à déformer délibérément des images ou des paroles, et elle a jugé la décision justifiée dès lors que le reportage « était à l’évidence le fruit d’un montage et ne procédait d’aucune manipulation du sens des images et des paroles enregistrées » (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.039, publié au Bulletin). Une vidéo qui prête à une personne réelle des propos inventés, dans un format qui imite un journal télévisé, se situe à l’opposé de ce reportage : elle cherche précisément à faire croire à l’authenticité. Une présentatrice entièrement synthétique, qui ne ressemble à aucune personne existante, échapperait en revanche vraisemblablement à ce texte, faute de personne représentée.
Le deuxième basculement concerne l’identité d’autrui. Reprendre le nom, le logo ou le visage d’un journaliste ou d’un média existant peut relever de l’article 226-4-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », y compris sur un réseau de communication au public en ligne (code pénal, article 226-4-1). Le texte exige ce but particulier : la seule reprise des codes visuels d’une chaîne d’information, sans identité usurpée, ne paraît pas suffire. Les atteintes aux marques et la concurrence parasitaire, qui peuvent concerner un média dont l’habillage est copié, relèvent d’autres régimes que cet article ne développe pas. Quant aux fausses informations qui imputent un fait précis à une personne identifiable, elles relèvent le plus souvent de la diffamation, soumise en principe au même délai de trois mois.
Le troisième basculement est récent. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique (règlement (UE) 2024/1689, article 50). Son paragraphe 4 impose aux déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des images, des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage d’indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA. Il impose la même transparence pour les textes générés ou manipulés par IA et publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf lorsque le texte a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne assume la responsabilité éditoriale de la publication. Le paragraphe 5 exige que l’information soit claire et reconnaissable au plus tard lors de la première exposition. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, publié au Journal officiel de l’Union le 24 juillet 2026, n’a pas modifié ce paragraphe 4 : il accorde seulement aux fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des contenus prévu au paragraphe 2.
Qui est déployeur ? Le règlement exclut l’utilisation d’un système d’IA dans le cadre d’une « activité personnelle à caractère non professionnel » (article 3, point 4). Dans ses questions-réponses sur l’article 50, mises à jour le 24 juillet 2026, la Commission européenne précise qu’une personne qui crée des hypertrucages et les diffuse sur les réseaux sociaux à titre personnel échappe au règlement, mais qu’elle devient déployeur lorsque cette activité lui procure un avantage économique de façon régulière (Commission européenne, questions-réponses sur l’article 50). Un créateur qui perçoit chaque mois des récompenses d’une plateforme entrerait dans cette seconde catégorie. L’hypertrucage est défini à l’article 3, point 60, comme une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, qui présente une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et pourrait être perçu à tort comme authentique. La Commission en déduit trois critères cumulatifs : la ressemblance, l’existence, qui couvre ce qui existe, pourrait plausiblement exister ou aurait pu exister, et l’apparence trompeuse d’authenticité. Une présentatrice synthétique et réaliste, lisant un faux bulletin dans un décor de chaîne d’information, pourrait donc relever de l’obligation d’étiquetage, même si elle ne copie personne. La Commission ajoute que le déployeur ne peut pas se reposer sur le marquage invisible apposé par l’outil : l’indication doit être perceptible, par une mention visible ou sonore.
Le manquement aux obligations de transparence de l’article 50 peut être sanctionné d’une amende administrative allant jusqu’à 15 millions d’euros ou, pour une entreprise, jusqu’à 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 4), les États membres fixant le régime des sanctions. En France, la liste des autorités publiée par la Commission, mise à jour le 7 septembre 2026, mentionne la DGCCRF comme point de contact unique, avec l’indication que la décision nationale de désignation attend encore son adoption définitive (Commission européenne, autorités de surveillance du marché au titre de la législation sur l’IA). Les modalités concrètes du contrôle restent donc à préciser. Selon la Commission, les contenus générés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés rétroactivement, même si elle encourage à le faire. Enfin, lorsque le même compte publie aussi des contenus sponsorisés, les règles de l’influence rémunérée s’ajoutent, notamment les mentions obligatoires des images retouchées ou générées par IA.
II. Démonétisation, bannissement, plainte : ce que risque le créateur et comment réagir
A. Côté plateformes : des règles plus strictes que la loi, et des recours encadrés
En pratique, la sanction la plus probable ne vient pas du juge mais de la plateforme, dont les règles contractuelles vont plus loin que la loi. Les règles de la communauté de TikTok, publiées le 25 août 2026 et en vigueur depuis le 24 septembre 2026, interdisent la désinformation susceptible d’entraîner un préjudice important pour les individus ou la société, « peu importe l’intention » de son auteur, en citant notamment les canulars et les contenus trompeurs générés par IA. Elles demandent aux créateurs d’ajouter une mention aux contenus générés par IA ou modifiés de manière significative qui montrent des scènes ou des personnes réalistes ; à défaut, le contenu peut être supprimé, restreint ou étiqueté par la plateforme. Même étiquetés, les contenus qui induisent en erreur sur des questions d’importance publique restent interdits. Les informations non vérifiées sur des crises ou des événements majeurs sont exclues du fil Pour toi, comme les contenus non originaux réutilisés sans apport nouveau.
Le programme de récompenses des créateurs, ouvert en France selon la page officielle de TikTok, suppose d’avoir au moins 18 ans, un compte personnel, 10 000 abonnés et 100 000 vues sur les trente derniers jours. Seules les vidéos originales d’au moins une minute, ayant atteint 1 000 vues éligibles, sont rémunérées, et leur « haute qualité » est appréciée par TikTok « à sa seule discrétion » selon les conditions applicables dans l’Espace économique européen. Parmi les motifs d’inéligibilité, la plateforme cite le contenu non original et le « piège à clics », c’est-à-dire un contenu sans plus-value conçu principalement pour obtenir des abonnés et des mentions j’aime. Cinq infractions relatives aux vidéos sur trente jours rendent le compte inéligible, cinq infractions au total le rendent définitivement inéligible, et un bannissement définitif fait perdre les récompenses en attente. Les conditions européennes du programme permettent aussi de suspendre l’accès aux récompenses lorsque le créateur est impliqué dans une situation qui nuit à son image ou à celle de TikTok. Une vidéo déclarée inéligible peut être contestée dans un délai de quatre-vingts jours. Les conditions de paiement et les gains retenus par TikTok font l’objet d’un article dédié.
YouTube a renommé, le 15 juillet 2025, son règlement sur le contenu répétitif, devenu règlement sur le « contenu non authentique », pour viser aussi les contenus produits en masse. Ses règles de monétisation excluent les contenus qui s’appuient sur des images ou des récits trompeurs, comme des visuels réalistes faisant croire à la mort d’une célébrité ou à une catastrophe naturelle qui n’a pas eu lieu, ainsi que les chaînes qui utilisent des personas générés par IA se présentant comme des experts de la santé, des questions juridiques, de la finance ou de la politique. Son règlement sur les informations incorrectes interdit les contenus modifiés par des moyens techniques pour tromper les utilisateurs et les anciennes vidéos présentées comme récentes, lorsqu’ils présentent un risque important de préjudice majeur ; trois avertissements en quatre-vingt-dix jours peuvent entraîner la clôture de la chaîne. Les créateurs doivent signaler les contenus réalistes générés ou fortement modifiés par IA, notamment lorsqu’une personne réelle semble dire ou faire ce qu’elle n’a pas dit ou fait, ou lorsqu’une scène réaliste n’a jamais eu lieu. YouTube précise que cette mention n’a pas d’incidence sur l’éligibilité aux revenus, mais que l’omission répétée peut conduire à la suppression de contenus ou à une exclusion temporaire du programme partenaire. Pour contester une décision, voir notre article sur la démonétisation d’une chaîne YouTube.
Sur Facebook, la monétisation du contenu fonctionne sur invitation, et les règles de monétisation de Meta rangent parmi les catégories interdites les « fausses informations », entendues comme les contenus identifiés comme faux par un média de vérification tiers.
Ces règles sont des clauses du contrat qui lie le créateur à la plateforme, et les tribunaux leur reconnaissent une large portée. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a jugé le 9 juillet 2026 à propos de vidéos retirées par YouTube au titre de son règlement sur les informations médicales incorrectes. Il a rejeté la demande de nullité des conditions d’utilisation et refusé de juger abusives les clauses relatives à l’acceptation des règles et à la suppression des contenus, en relevant que les règles appliquées étaient précises et avaient été portées à la connaissance de l’association qui publiait les vidéos. Il a précisé, à propos des vidéos publiées avant l’entrée en vigueur de la règle appliquée : « L’absence de caractère rétroactif ne signifie toutefois pas que les contenus mis en ligne antérieurement aux nouvelles règles, s’ils sont maintenus en violation desdites règles, ne pourraient pas être supprimées ». Il a également écarté le grief de discrimination, la plateforme n’ayant « pas d’obligation légale ou contractuelle de vérification systématique de l’ensemble des contenus déposés » (TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 9 juillet 2026, n° 23/05843). Pour un compte de fausses actualités, l’argument selon lequel d’autres comptes publient la même chose sans être sanctionnés a donc peu de chances de prospérer.
Le créateur n’est pas pour autant privé de droits. Le règlement européen sur les services numériques impose aux plateformes d’appliquer leurs restrictions de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits fondamentaux, dont la liberté d’expression (article 14, paragraphe 4). Toute restriction motivée par un contenu jugé illicite ou contraire aux conditions générales, y compris la suspension, la fin ou une autre restriction des paiements, doit être accompagnée d’un exposé des motifs clair et spécifique, qui précise les faits retenus, la clause en cause, l’usage éventuel d’outils automatisés et les voies de recours (article 17). Les décisions de suspendre, de supprimer ou de restreindre la capacité de monétiser un contenu peuvent être contestées par le système interne de traitement des réclamations pendant au moins six mois à compter de leur notification (article 20), puis devant un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, sans préjudice d’une action en justice (article 21) (Commission européenne, règlement sur les services numériques). À l’inverse, l’article 23 oblige les plateformes à suspendre, après avertissement, les utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus « manifestement illicites ». Les démarches pour contester un bannissement de compte TikTok suivent ces étapes.
Reste l’argent déjà perçu. Les récompenses versées par une plateforme restent des revenus, dont le traitement fiscal et social est exposé dans notre article sur la déclaration des revenus de créateur. Ceux qui ont acheté une formation promettant de gagner de l’argent avec des comptes d’actualité générés par IA peuvent, selon les conditions de vente, chercher à annuler une formation de créateur et se faire rembourser. Et si des poursuites pénales sont engagées, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès l’enquête, car les conditions de l’article 27 ou de l’article 226-8 se discutent élément par élément.
B. Visé ou imité par un faux compte d’actualité : signaler, faire retirer, identifier l’auteur
Si une vidéo vous prête des propos que vous n’avez pas tenus, imite votre média ou vous associe à un faux fait divers, la première étape consiste à conserver les preuves : adresse exacte de la vidéo et du compte, captures datées, nombre de vues et, si l’enjeu le justifie, constat par commissaire de justice. Le signalement à la plateforme doit ensuite être précis. Le règlement sur les services numériques prévoit que la notification contienne une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite, l’adresse électronique exacte du contenu, le nom et l’adresse électronique de son auteur et une déclaration de bonne foi (article 16, paragraphe 2). Une notification qui permet à un hébergeur diligent d’identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé est réputée lui en donner une connaissance effective (article 16, paragraphe 3). Parmi les mesures d’atténuation des risques que les très grandes plateformes peuvent devoir adopter figurent un marquage bien visible des images, sons et vidéos générés ou manipulés qui ressemblent nettement à des personnes, lieux ou événements réels, et une fonctionnalité permettant de les signaler (article 35, paragraphe 1, point k).
Pour un contenu public illicite, la plateforme PHAROS du ministère de l’Intérieur reçoit les signalements (internet-signalement.gouv.fr), et la plainte reste possible auprès du procureur de la République. Pour une fausse nouvelle au sens de l’article 27, c’est même la seule voie pénale, puisque la victime ne peut pas citer directement l’auteur devant le tribunal. Pour un montage ou un contenu généré par algorithme qui vous représente, une usurpation d’identité ou une diffamation, la victime dispose en revanche de ses propres moyens d’action. Nos articles expliquent comment signaler un contenu illicite sur PHAROS ou porter plainte et ce que l’Arcom peut faire d’un signalement. Lorsque la vidéo vous impute un fait précis, le délai de trois mois impose d’agir vite : la page du cabinet consacrée à la diffamation explique comment faire retirer une diffamation publiée sur internet et agir contre son auteur.
Lorsque la plateforme refuse de retirer la vidéo, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6-3). Le juge ne l’accorde pas facilement lorsque l’auteur n’est pas dans la cause. La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs, « le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci », la liberté d’expression. Mais lorsque l’identification des auteurs s’avère impossible malgré les obligations de conservation pesant sur les prestataires, dans une affaire où les demandeurs soutenaient que les titulaires d’une chaîne YouTube anonyme avaient fourni des données fantaisistes, « il incombe au juge d’apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, publié au Bulletin et au Rapport). Le tribunal judiciaire de Paris rappelle de son côté que, dans une action dirigée contre le seul hébergeur, sans débat contradictoire sur la réalité de l’atteinte, « seul un abus caractérisé peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d’un support de diffusion de propos » (TJ Paris, 5 septembre 2025, n° 25/52399).
Pour agir contre l’auteur lui-même, encore faut-il l’identifier. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (code de procédure civile, article 145). Le 2 juillet 2026, le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à l’hébergeur d’une chaîne YouTube anonyme, qui diffusait des contenus dont la voix, générée par IA, correspondait selon une expertise privée à celle d’un comédien, de communiquer les noms, adresses, courriels et numéros de téléphone renseignés par l’utilisateur, et à défaut les adresses IP de création du compte et des dernières connexions intervenues dans les neuf derniers mois. Il a retenu : « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge ». Il a aussi suspendu pour un an au plus l’information de l’utilisateur prévue par le règlement sur les services numériques, afin qu’il ne puisse pas renforcer son anonymat avant d’être assigné (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258).
La personne dont la voix ou l’image est reprise peut également invoquer l’article 9 du code civil, dont le premier alinéa énonce : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce texte permet au juge, s’il y a urgence, d’ordonner en référé les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée (code civil, article 9). La protection de l’image et de la voix face à une fausse interview générée par IA est détaillée dans notre article sur une fausse interview générée par IA et le droit à l’image. Une action en réparation fondée sur la responsabilité civile de droit commun (code civil, article 1240) reste possible pour un dommage causé hors des abus de la liberté d’expression réprimés par la loi de 1881, par exemple un dénigrement de biens ou de services. Elle ne permet pas, en revanche, de contourner les règles propres à la presse lorsque la vidéo est en réalité diffamatoire, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt de 2019 déjà cité.
Conclusion
Inventer des actualités pour les monétiser n’est pas, en soi, un délit : l’article 27 de la loi de 1881 ne réprime que la nouvelle fausse, diffusée de mauvaise foi et susceptible de troubler la paix publique, et seul le parquet peut en poursuivre l’auteur. Le risque pénal augmente nettement lorsque la vidéo fait parler une personne réelle grâce à l’IA, usurpe l’identité d’un média ou d’un journaliste, lance une fausse alerte ou manipule un cours financier. Depuis le 2 août 2026, le créateur qui en tire un revenu régulier doit aussi, selon la Commission européenne, signaler de façon visible les hypertrucages qu’il diffuse, même si l’autorité française chargée du contrôle n’était pas encore définitivement désignée lors de la dernière mise à jour de la liste européenne. La sanction la plus probable reste toutefois celle des plateformes, dont les règles de la communauté et de monétisation, plus strictes que la loi, permettent de retirer les vidéos, de couper les récompenses et de bannir les comptes, sous le contrôle d’un juge qui leur reconnaît une large latitude, mais aussi sous les garanties de motivation et de recours du règlement sur les services numériques.
Pour la personne visée ou imitée, l’ordre utile est connu : conserver les preuves, signaler avec précision, saisir PHAROS ou le procureur selon le contenu, puis le juge pour obtenir le retrait ou l’identification de l’auteur. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne statue, à notre connaissance, sur les comptes décrits par les enquêtes de franceinfo et de l’AFP, dont les auteurs ne sont pas identifiés, et aucune responsabilité n’est établie ; TikTok indique agir contre la désinformation, et ses règles interdisent la désinformation préjudiciable et rendent inéligibles aux récompenses les contenus qui les enfreignent. Les conditions contractuelles de chaque plateforme priment sur cette analyse générale, et seul le juge, au vu des vidéos réellement publiées, décide si une infraction est constituée.