RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 1986, n° 84-14.726

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1984-04-19

En bref

Sommaire

Si, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues à aucune diligence à compter de la clôture des débats ; dès lors, la péremption ne peut plus leur être opposée.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Conditions
  • Débats non clos
  • Cours et tribunaux
  • Débats
  • Clôture
  • Effets
  • Suspension
  • Clôture des débats

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 9 avril 1977, la société John Deere a assigné M. X... à comparaître devant un tribunal de commerce à l'audience du 25 avril 1977 ; qu'ultérieurement, l'affaire étant venue à l'audience du 28 avril 1980, M. X... a soulevé l'exception de péremption faute de diligences accomplies depuis l'assignation par la société John Deere ; que celle-ci a répliqué en soutenant que l'affaire venue par défaut avait été mise en délibéré, délibéré qui s'était prolongé jusqu'au 18 avril 1980, date à laquelle, sur demande de l'avocat de M. X..., elle avait été inscrite au rôle de l'audience du 28 avril 1980, le débat ayant alors été réouvert contradictoirement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception alors que, d'une part, à supposer même qu'il y ait eu ouverture et clôture d'un débat à la date du 25 avril 1977, il n'en restait pas moins qu'entre cette date et la demande d'inscription de l'affaire au rôle le 18 avril 1980, plus de deux années s'étaient écoulées sans qu'aucune des parties n'ait accompli une quelconque diligence, qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ni l'ouverture ni la clôture des débats ne seraient des causes de suspension de l'instance, qu'ainsi, en déclarant que cette clôture qui transférait l'instance des parties au juge la suspendait, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en l'absence de toute décision de suspension, l'instance, à supposer qu'elle fût suspendue, ne l'aurait été ni pour un temps ni jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; qu'ainsi, en affirmant que le délai de péremption avaut été interrompu, la cour d'appel aurait violé derechef l'article 322, et alors qu'enfin, en déclarant que l'instance avait été suspendue jusqu'à la survenance d'un événement qui s'était avéré être une décision postérieure à la décision de suspension, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues à aucune diligence à compter de la clôture des débats ; que, dès lors, la péremption ne peut plus leur être opposée ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'il y avait lieu de tenir pour établi qu'à l'audience du 25 avril 1977, il y avait eu ouverture et clôture des débats, la cour d'appel, qui a rejeté l'exception de péremption soulevée par M. X..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.