CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 1986, n° 84-17.826

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans, 1983-08-17

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à injonction de payer formée par le réprésentant d'une association au motif qu'il n'avait plus qualité pour la représenter, condamne l'association à exécuter l'ordonnance, sans qu'elle ait été entendue ou appelée.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Partie ni appelée en cause ni entendue
  • Condamnation
  • Recouvrement de certaines créances
  • Injonction de payer
  • Opposition
  • Association
  • Opposition formée par une personne n'ayant plus qualité
  • Condamnation de celle
  • Ci
  • Tribunal d'instance

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.Lechertier a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer notifiée à sa personne en qualité de président de l'Association des Antillais " Le Volcan " et condamnant l'Association à payer une certaine somme à M.Lhermitte ;

Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable et condamner l'Association à exécuter l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal énonce qu'à la date à laquelle ladite ordonnance lui avait été signifiée, M.Lechertier, exclu de l'association par une délibération antérieure, n'avait plus qualité pour la représenter ;

Qu'en prononçant cette condamnation sans que l'Association des Antillais ait été entendue ou appelée, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 17 août 1983, entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Pithiviers,

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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