RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1986, n° 84-12.281

En bref

Sommaire

Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice, dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause appréciées souverainement par les juges du fond que cet accident est survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article du Code de la sécurité sociale.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, le 10 septembre 1979, Mme X... Silva, aide-soignante à l'hôpital Desgenettes situé ..., et domiciliée au 139 du même boulevard, a été victime d'un accident de la circulation, rue Laënnec, en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice résidant dans cette rue ;

Attendu que Mme X... Silva fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de prendre en charge cet accident au titre d'accident de trajet, alors que le détour qu'elle avait effectué correspondait à une nécessité essentielle de la vie courante ;

Mais attendu qu'ayant estimé par une appréciation des circonstances de la cause qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que l'accident était survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel était fondée à en déduire qu'il ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation, assemblée plénière, 1975-10-10, bulletin 1975 A.P. N° 2 p. 3 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-06-03, bulletin 1982 V N° 367 p. 273 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-12-13, bulletin 1985 A.P. N° 11 p. 15 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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