RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1986, n° 84-16.764

En bref

Sommaire

Si l'employeur peut contester la décision de la caisse primaire de prendre en charge le décès d'un salarié au titre de la législation sur les accidents du travail, il lui appartient comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Imputabilité
  • Preuve
  • Présomption d'imputation
  • Opposabilité à l'employeur
  • Accident
  • Charge
  • Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin
  • Décès
  • Prestations
  • Attribution
  • Décision de la caisse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, le 11 mai 1976, François X..., gardien au service de la Société Européenne de Vigilance Industrielle et Privée (SEVIP) a été trouvé mort dans les locaux de l'entreprise dont il assurait le gardiennage ; que ce décès a été admis par la Caisse Primaire comme accident du travail ;

Attendu que la SEVIP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès, alors, d'une part que l'application de l'article du Code de la Sécurité sociale, suppose une lésion et que la mort n'est pas une lésion, mais la fin inéluctable de toute vie ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et par lesquelles il lui était demandé de rechercher si la présomption d'imputabilité n'était pas détruite par le certificat médical, rattachant le décès à une mort naturelle ; et alors, enfin, que la présomption d'imputabilité ne s'imposant qu'à la Caisse Primaire et non à l'employeur, et ladite caisse n'ayant, à aucun moment, recherché à combattre ladite présomption, la Cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve ;

Mais attendu que si l'employeur peut contester la décision de prise en charge de la Caisse, il lui appartient, comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ;

Qu'ayant estimé par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis qu'une telle preuve n'était pas administrée en l'espèce, la Cour d'appel, a, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-23, bulletin 1983 V N° 570 (2) p. 405 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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