CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 avril 1986, n° 84-15.151

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 1984-05-03

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la Cour d'appel qui déduit l'existence de ce commencement de preuve des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives.

Thèmes
  • Preuve testimoniale
  • Commencement de preuve par écrit
  • Définition
  • Réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives (non)
  • Officiers publics ou ministériels
  • Huissier de justice
  • Sommation
  • Sommation interpellative
  • Réponse
  • Commencement de preuve par écrit (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ;

Attendu que pour dire que Mme X... avait conclu un contrat d'entreprise avec M.Gubbay et la condamner à payer le prix des travaux effectués par celui-ci, l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 mai 1984), retient que l'existence du lien contractuel est établi par les réponses faites par Mme X... aux sommations interpellatives délivrées par l'entrepreneur ;

Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée,

Textes appliqués

  • Code civil 1347

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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