CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 avril 1986, n° 85-10.957

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-11-14

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé, retient que les termes " bureaux et services " visés au bail englobaient indifféremment " la totalité des activités de l'agence alors que la cour d'appel avait constaté que les lieux litigieux constituaient des bureaux de la banque.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exceptions
  • Locaux à usage de bureaux
  • Locaux à usage exclusif de bureaux
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ;

Attendu que, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé des locaux appartenant à la S.C.I. ... et donnés en location à la Banque Nationale de Paris sans qu'elle puisse " y exercer d'autre commerce que celui de bureaux et services " de l'agence de la banque, l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1984) a retenu que les termes " bureaux et services " englobaient indifféremment la totalité des activités de l'agence ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les lieux litigieux constituaient des bureaux de la banque, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans,

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-02-07, bulletin 1984 III N° 29 p. 23 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-07-18, bulletin 1984 III N° 140 p. 109 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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