CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 1986, n° 84-14.800

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1984-04-24

En bref

Sommaire

Lorsque la créance saisie-arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification du jugement de validité au tiers saisi n'opère pas transport au saisissant de la créance saisie-arrêtée, et le créancier est alors tenu de faire procéder à la vente des effets saisis arrêtés pour le prix en être distribué par voie de contribution.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Validité
  • Jugement
  • Effet
  • Transfert au saisissant de la somme arrêtée
  • Effets mobiliers (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la créance saisie-arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification du jugement de validité au tiers saisi n'opère pas transport au saisissant de la créance saisie-arrêtée et le créancier est alors tenu de faire procéder à la vente des effets saisis arrêtés pour le prix en être distribué par voie de contribution ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement du 25 septembre 1974, devenu irrévocable, avait validé les saisies arrêts effectuées par M.Soubirous et autre sur les parts sociales de son débiteur M.Bellard dans deux sociétés civiles ;

Attendu que pour apurer les comptes entre les parties, l'arrêt retient, d'une part, le montant de la créance de M.Soubirous avec les intérêts arrêtés en 1981 et, d'autre part, la valeur des parts sociales saisies arrêtées au jour du jugement de validité, en énonçant que M.Soubirous était devenu attributaire de ces valeurs le 25 septembre 1974 ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que le jugement de validité n'avait pas opéré transport cession des valeurs au profit du saisissant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-12-06, bulletin 1983 I N° 288 (1) p. 258 (rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.