AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 1986, n° 85-11.295

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-12-05

En bref

Sommaire

Doit être annulé par application des articles 1 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter une victime de sa demande d'indemnisation du dommage subi alors que, circulant à cyclomoteur, elle s'apprêtait à dépasser par la droite une automobile immobilisée sur la voie gauche de la chaussée, est montée sur le trottoir et a heurté un arbre, retient que la chute du cyclomotoriste ne pouvait être imputée au fait de la voiture, sans préciser si le véhicule de l'automobiliste était ou non impliqué dans l'accident.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Véhicule à moteur
  • Implication
  • Automobile
  • Automobile immobilisée sur la chaussée
  • Cyclomoteur montant sur le trottoir en s'apprêtant à la doubler
  • Heurt d'un arbre
  • Constatations insuffisantes
  • Constatations nécessaires
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Victime autre que le conducteur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les numéros 85-11.295 et 85-11.369, dirigés contre le même arrêt ;

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties ;

Vu les articles 1 et 47 de ladite loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de jour, en agglomération, M.Bibron, qui, circulant à cyclomoteur, s'apprêtait à dépasser par la droite l'automobile de Mme Y..., immobilisée sur la voie gauche de la chaussée, est monté sur le trottoir et a heurté un arbre ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M.Girod et son assureur, la compagnie U.A.P. ; que la S.N.C.F., employeur de M.Bibron, est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour débouter de ses demandes, Mme X..., administratrice de son mari, l'arrêt retient que la chute de M.Bibron ne pouvait être imputée au fait de la voiture de Mme Y... ; qu'en l'état de ces énonciations, qui ne précisent pas si le véhicule de Mme Y... était ou non impliqué dans l'accident, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement composée,

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, 47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.