RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 1986, n° 84-17.097

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1983-11-18

En bref

Sommaire

La compétence du juge aux affaires matrimoniales est limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article du code civil et aux référés qui peuvent en découler ; Par suite c'est à bon droit qu'un arrêt a rejeté la demande qui tendait à obtenir des mesures autres que celles prévues par ce texte, telles que " l'attribution " du domicile conjugal, la garde des enfants, une pension alimentaire pour la femme et pour les enfants et l'usage de la voiture automobile commune.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, que, le même jour, Mme G...... présenta requête en divorce pour faute à un juge aux affaires matrimoniales et fit assigner son mari, en référé, devant ce magistrat, afin d'obtenir " l'attribution " du domicile conjugal, la garde des enfants, une pension alimentaire pour elle même et pour les enfants et l'usage de la voiture automobile commune ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que le juge aux affaires matrimoniales, statuant en qualité de juges référés, ne verrait pas sa compétence limitée aux seules mesures prévues à l'article du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la compétence du juge aux affaires matrimoniales était limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article du Code civil et aux référés qui peuvent en découler, c'est à bon droit que l'arrêt a rejeté la demande qui tendait à obtenir des mesures autres que celles prévues par ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 257

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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