RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 1986, n° 84-12.036

En bref

Sommaire

L'arrêté du 21 janvier 1977 portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, en son article 4 non modifié par l'arrêté du 21 février 1978 pris à la suite du décret n° 78-187 du même jour, continue de fixer les conditions d'attribution des avantages prévus par le régime invalidité-décès géré par cette section en cas d'incapacité professionnelle définitive. Par suite, justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour débouter un chirurgien-dentiste de sa demande de pension d'invalidité, énoncent qu'il n'était pas atteint d'un handicap physique à caractère permanent le contraignant à interrompre totalement son activité professionnelle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M.Bordenet qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste a été victime le 20 novembre 1980, en manipulant un fusil de chasse, d'un accident ayant entraîné l'amputation de l'index gauche ; que la Commission nationale technique a rejeté sa demande de pension d'invalidité ;

Attendu qu'il fait grief à cette décision d'avoir omis de mentionner le nom de la partie adverse, en violation de l'article 51 du décret du 22 décembre 1958 modifié ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, cette mention résulte des énonciations de la décision attaquée ; que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à la Commission nationale technique de ne pas avoir précisé si l'assuré avait été invité à présenter ses observations écrites sous forme de mémoire, de sorte que l'article 45 du décret du 22 décembre 1958 et les droits de la défense ont été violés ;

Mais attendu qu'une telle mention n'est imposée par aucun texte ; qu'il ressort de surcroît des pièces du dossier que la procédure a été à cet égard régulièrement suivie, M.Bordenet ayant produit les observations requises accompagnées de celles de son médecin traitant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

Attendu enfin qu'il est reproché aux juges du fond d'avoir débouté la victime de sa demande de pension d'invalidité, alors, d'une part, que s'agissant d'apprécier, selon les termes du décret N° 78-187 du 21 février 1978 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes, l'incapacité professionnelle permanente de l'interessé, il appartenait à la Commission nationale technique de rechercher concrètement si ce dernier pouvait encore ou non exercer sa profession de chirurgien-dentiste ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas atteint d'un handicap physique le contraignant à interrompre totalement son activité professionnelle par simple référence à l'avis de son médecin qualifié et aux documents du dossier, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale ; alors, d'autre part, qu'en soumettant l'allocation d'une pension d'invalidité à la constatation d'une incapacité totale par application des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, lesquels ne peuvent restreindre la portée du décret du 21 février 1978 qui exige seulement une incapacité professionnelle permanente, la Commission nationale technique a violé les dispositions de l'article 1er dudit décret ;

Mais attendu, d'une part, que les juges du fond se sont déterminés par une appréciation motivée, fondée notamment sur l'ensemble des pièces produites et des constatations médicales concernant l'assuré ; que, d'autre part, en énonçant que ce dernier n'était pas atteint d'un handicap physique à caractère permanent le contraignant à interrompre totalement son activité professionnelle, ils ont fait une exacte application de l'arrêté du 21 janvier 1977 portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, lequel, en son article 4 non modifié par l'arrêté du 21 février 1978 pris à la suite du décret du même jour continue de fixer les conditions d'attribution des avantages prévus par le régime invalidité-décès gèré par cette section en cas d'incapacité professionnelle définitive ; que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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