RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 1986, n° 84-12.474

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1982-10-27

En bref

Sommaire

Pour bénéficier d'une pension de reversion sollicitée au titre du régime général de la sécurité sociale, le conjoint survivant doit satisfaire aux conditions édictées à l'article du Code de la sécurité sociale, peu important que l'assuré ait exercé également et notamment à l'époque de son décès une activité non salariée. Par suite justifie sa décision, refusant d'accorder le bénéfice d'une telle pension la Cour d'appel qui, sans être tenue d'appliquer les mesures de bienveillance non créatrices de droit préconisées par des circulaires de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, estime que les conditions de ressources prévues par ce texte n'étaient pas remplies.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Pension de réversion
  • Conditions
  • Plafond de ressources
  • Conjoint d'un assuré ayant également exercé une activité non salariée
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Caisse nationale d'assurance vieillesse
  • Instructions
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Blanche X... a présenté le 7 février 1980 à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie une demande de pension de réversion au titre de l'activité salariée qui avait été exercée jusqu'en 1968 par son mari, devenu ultérieurement commerçant et décédé le 30 novembre 1973 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé le bénéfice de cette pension aux motifs que l'article du Code de la Sécurité Sociale ne peut s'appliquer qu'aux seuls travailleurs salariés ou assimilés, que les instructions ministérielles et les circulaires n'ont pas force de loi et qu'au vu des termes employés dans les circulaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les mesures dérogatoires qu'elles prévoient ne sont applicables qu'aux seules veuves de salariés alors, d'une part, que l'article L.351 précité, qui ouvre au conjoint survivant le droit à une pension de réversion, prévoit le décès de l'assuré sans préciser la qualité de l'activité dudit assuré, alors, d'autre part, que la demanderesse a fait valoir dans des conclusions laissées sans réponse que son mari avait été salarié pendant de nombreuses années jusqu'en 1968 avant de créer son propre commerce, alors, en outre, que les circulaires de la Caisse nationale se référant à une lettre ministérielle avaient le caractère d'un acte administratif règlementaire et comportaient donc des mesures obligatoires en principe pour tous les intéressés, alors enfin que si ces circulaires font mention de la privation ou de l'absence de " salaire ", ce terme doit être entendu dans le sens plus large de " ressources " ;

Mais attendu que s'agissant d'une pension de réversion sollicitée au titre du régime général de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué observe exactement que la requérante devait satisfaire aux conditions édictées à l'article du Code de la Sécurité Sociale, peu important que son mari ait exercé également et notamment à l'époque de son décès une activité non salariée ; qu'ayant estimé que les conditions de ressources prévues par ce texte n'étaient pas remplies, la Cour d'appel qui n'était pas tenue d'appliquer les mesures de bienveillance non créatrices de droit préconisées par les circulaires invoquées, a, en déboutant Mme X... de son recours, donné une base légale à sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.