CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 avril 1986, n° 84-12.852

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-02-10

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour qualifier de promoteur une société, retient que le contrat qu'elle avait conclu avec le maître de l'ouvrage lui donnait le pouvoir d'accomplir toutes opérations juridiques, financières, techniques et administratives nécessaires à la construction d'un ensemble de pavillons à l'exception du choix de l'architecte et de l'entreprise et ne lui conférait pas la signature exclusive des différents contrats et marchés sans rechercher si cette société s'était obligée envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la réalisation du programme de construction.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Promoteur
  • Contrat de promotion
  • Contrat excluant le choix des architectes et la signature exclusive des marchés
  • Obligation de faire procéder à la réalisation du programme de construction
  • Recherche nécessaire
  • Qualité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner en qualité de promoteur, la Société Auxiliaire de Constructions Immobilières (S.A.C.I.) à garantir la société civile immobilière " Combs-la-Ville " du paiement des indemnités allouées en réparation de malfaçons, au syndicat des copropriétaires de pavillons, qui avaient été construits et vendus en l'état futur d'achèvement par cette société immobilière, l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1984) retient que le contrat conclu par la S.A.C.I. et par le maître de l'ouvrage donnait à celle-ci le pouvoir d'accomplir toutes opérations juridiques, financières, techniques et administratives à l'exception du choix de l'architecte et de l'entreprise et ne lui conférait pas la signature exclusive des différents contrats et marchés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la S.A.C.I. s'était obligée envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la réalisation du programme de construction, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, dans ses dispositions relatives aux condamnations prononcées contre la S.A.C.I., l'arrêt rendu le 10 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims,

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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