CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1986, n° 84-13.297

En bref

Sommaire

L'article ancien du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification) ne concerne, en principe, que les soins curatifs. Dès lors, les consultations de médecine générale, en vue d'obtenir des certificats médicaux attestant l'aptitude d'enfants à pratiquer des sports dans le cadre d'une colonie de vacances, dont l'objet est de satisfaire une formalité administrative, ne peuvent être pris en charge par la caisse au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article ancien du Code de la Sécurité Sociale devenu l'article L.321-1 dans la nouvelle codification ;

Attendu que pour accorder à M.Bastien le remboursement de deux consultations de médecine générale en vue d'obtenir des certificats médicaux attestant l'aptitude de ses enfants Laurence et Fabrice à pratiquer des sports nautiques dans le cadre d'une colonie de vacances, la décision attaquée a considéré essentiellement que les consultations litigieuses avaient pour but de s'assurer qu'il n'existait aucune contre-indication d'ordre médical à la pratique des sports nautiques, en sorte qu'elles ne constituaient pas au sens strict des actes de médecine préventive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne en principe que les soins curatifs, ce qui n'était pas le cas des consultations litigieuses qui avaient pour objet de satisfaire à une formalité administrative, la commission de première instance en a fait une fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 8 mars 1984, entre les parties, par la commission de première instance de la Sécurité Sociale de la Meuse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Moselle siégeant à Metz.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L283 ancien
  • Code de la sécurité sociale L321-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-05, bulletin 1981 V N° 872 p. 647 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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