IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1986, n° 85-10.583

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 1984-05-29

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France, s'est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours, un tel jugement n'étant susceptible d'aucune voie de recours aux termes de l'article du Code de procédure civile applicable aux poursuites des sociétés de Crédit Foncier hors les cas prévus à l'article 37 du décret du 28 février 1852.

Thèmes
  • Crédit foncier
  • Saisie immobilière
  • Procédure
  • Adjudication
  • Remise
  • Jugement statuant sur cette demande
  • Voies de recours
  • Absence
  • Saisies
  • Décisions susceptibles
  • Remise par le tribunal

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France contre Larmonie suivant la procédure du décret du 28 février 1852, s'est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours par application du second alinéa dudit article 703 ;

Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites des sociétés de Crédit Foncier hors les cas prévus par l'article 37 du décret, un tel jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 703
  • Décret 1852-02-28 art. 37

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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