CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 1986, n° 85-11.157

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1984-03-01

En bref

Sommaire

Méconnaît les termes du litige et viole l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande de remboursement d'un prêt, énonce que le créancier ne rapportait pas la preuve de sa créance, alors que le débiteur ne contestait pas la cause du versement dont le remboursement était demandé.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose non demandée
  • Prêt
  • Demande de remboursement
  • Rejet
  • Débiteur ne contestant pas le principe du prêt
  • Prêt d'argent
  • Remboursement
  • Demande

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., Mme X... et Mme Z... ayant été condamnés solidairement, par jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire à leur égard, à rembourser à Mme A... un prêt qu'elle leur aurait consenti, M. Y... et Mme X... relevèrent appel de ce jugement mais ne conclurent pas ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme A..., l'arrêt énonce qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Y..., X... et Z... ne contestaient pas la cause du versement dont le remboursement était demandé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen,

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 4 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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