IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 1986, n° 84-17.251

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-04-24

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision statuant sur une mesure provisoire
  • Décision allouant une provision
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Juge de la mise en état
  • Allocation d'une provision

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1984), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne à ordonner une expertise, à condamner la Compagnie Immobilière de la Région parisienne à verser aux copropriétaires d'un immeuble édifié à l'initiative de cette société plusieurs provisions à valoir sur le coût des réparations des malfaçons affectant la construction et à statuer enfin sur les recours en garantie qui avaient été formés pour le paiement des provisions par le maître de l'ouvrage contre le cabinet d'architecture et diverses entreprises ayant participé à la réalisation immobilière ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 608

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1985-05-31, bulletin 1985 III N° 106 p. 70 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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