CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mai 1986, n° 85-10.977

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1984-11-07

En bref

Sommaire

Si les effets de commerce dont le paiement est demandé ne comportent pas toutes les mentions exigées par la loi et s'ils n'ont pas été régularisés, ils ne valent pas comme lettre de change.

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Mentions nécessaires
  • Absence
  • Effet
  • Nom du bénéficiaire
  • Titre ne valant pas comme lettre de change
  • Date d'émission
  • Titre ne valant pas comme lettre de changecode de commerce 110

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Transports Charrier Brisseau (société Charrier Brisseau), ayant passé commande d'un hangar à M. X..., a accepté des lettres de change que M. X... a tirées sur elle ; que ce dernier a endossé ces effets à l'ordre de la Société Bullygeoise de Métaux (société S.B.M.) à laquelle il avait sous traité le marché ; que la société Charrier Brisseau, invoquant la nullité des lettres de change, en a refusé le paiement ;

Attendu que, pour condamner la société Charrier Brisseau à payer les lettres de change à la société S.B.M., la Cour d'appel retient que ces effets ne portent ni date d'émission ni indication du nom du bénéficiaire, mais que cette circonstance ne serait de nature à entraîner le défaut d'application des règles du droit cambiaire que dans la mesure où les parties n'auraient pas été d'accord en vue d'une régularisation ultérieure, que le tiré avait donné implicitement mais nécessairement son accord en acceptant les lettres de change et que par ailleurs, l'agrément du tiré à la régularisation résultait de ce que plusieurs effets émis dans les mêmes conditions avaient été payés par la société Charrier Brisseau ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que les titres dont la société S.B.M. demandait le paiement ne comportaient pas toutes les mentions exigées par la loi et, n'ayant pas été régularisés, ne valaient pas comme lettres de change, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-06-04, bulletin 1973 IV N° 194 (1) p. 175 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-06-29, bulletin 1983 IV N° 198 p. 172 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.