RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1986, n° 83-41.144

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-provence, 1982-11-10

En bref

Sommaire

Les juges d'appel, qui ont relevé qu'aucun pouvoir n'était joint à une déclaration d'appel et que celle-ci ne contenait aucune indication d'un pouvoir habilitant une partie à relever appel au nom d'une société, ont décidé à bon droit qu'elle n'avait pas justifié qu'elle avait, avant l'expiration du délai d'appel, qualité pour représenter ladite société et que la régularisation intervenue après l'expiration du délai ne pouvait couvrir l'irrégularité du fond affectant la validité de la déclaration.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Nullité
  • Irrégularité de fond
  • Régularisation
  • Délai
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Régularisation antérieure à l'expiration des délais
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail, 117, 121 et 455 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 10 décembre 1980, M. X..., attaché de direction à la Société de Distribution Moderne (S.O.D.I.M.), a interjeté appel pour le compte de cette société du jugement rendu entre elle et M. Y... par cette juridiction le 13 novembre 1980 ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul cet appel, alors, d'une part, que M. X... avait reçu, le 6 février 1979, du président-directeur général, le pouvoir de faire appel de toute décision prud'homale, et, alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la S.O.D.I.M. soutenant que l'irrégularité invoquée étant une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu'au moment où le juge statuerait et que, dès lors, en l'espèce, elle avait été régularisée si besoin était par une attestation du président-directeur général du 4 octobre 1982 confirmant les pouvoirs donnés précédemment à M. X... ;

Mais attendu que les juges d'appel, qui ont relevé qu'aucun pouvoir n'était joint à la déclaration d'appel et que celle-ci ne contenait aucune indication d'un pouvoir habilitant M. X... à relever appel au nom de la société S.O.D.I.M., ont décidé à bon droit qu'il n'avait pas justifié qu'il avait, avant l'expiration du délai d'appel, qualité pour représenter ladite société et que la régularisation intervenue après l'expiration du délai d'appel ne pouvait couvrir l'irrégularité du fond affectant la validité de la déclaration ; qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées et légalement justifié leur décision ;

Et, sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société S.O.D.I.M. reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir omis de mentionner l'identité du magistrat qui a signé la minute et de ne comporter aucune mention permettant de suppléer à cette carence ;

Mais attendu qu'à défaut d'indication non contraire de l'arrêt, il y a présomption que le magistrat qui a signé la minute est celui qui a présidé la juridiction lors des débats et du délibéré et qui a prononcé la décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R517-7
  • Nouveau Code de procédure civile 117, 121, 455

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1981-07-08, bulletin 1981 III N° 142 p. 102 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-20, bulletin 1985 V N° 543 p. 394 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.