RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 1986, n° 84-17.298

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-10-01

En bref

Sommaire

Le testament olographe daté seulement du mois et de l'année ne saurait être déclaré nul, dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges que durant tout le cours du mois concerné le testateur ait été frappé d'incapacité ou qu'il ait rédigé un autre testament révocatoire ou inconciliable avec le testament litigieux.

Thèmes
  • Testament
  • Testament olographe
  • Date
  • Indication du mois et de l'année
  • Absence de rédaction d'un testament révocatoire ou inconciliable pendant le mois concerné
  • Absence
  • Quantième du mois

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Jeanne A..., veuve X..., est décédée le 10 octobre 1977, sans laisser aucun héritier réservataire et en l'état d'un testament olographe daté seulement " octobre 1972 " aux termes duquel elle a consenti divers legs particuliers notamment aux consorts X... et aux consorts B... et institué trois légataires universels ; que M. Y... et Mme Z..., cousins de la de cujus, ont assigné tous les légataires pour faire prononcer la nullité de ce testament comme portant une date incomplète ; que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant cette demande, a dit que la date complète du testament litigieux est le 28 octobre 1972, a déclaré valable ledit testament et a ordonné la délivrance des legs par M. Y... et par Mme Z... ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué au motif que la date complète du testament se trouvait établie à l'aide d'éléments extrinsèques étroitement liés aux énonciations mêmes du testament, alors qu'en se fondant sur les attestations Odiardi, Messager et Devichi, rapportant l'intention de la testatrice de réserver une bonne surprise au fils Vergé sans préciser quels éléments intrinsèques au testament ces témoignages venaient corroborer, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'il n'a pas été soutenu devant la Cour d'appel que pendant tout le cours du mois d'octobre 1972, Mme veuve X... ait été frappée d'une incapacité de tester, ni qu'elle ait rédigé un autre testament révocatoire ou inconciliable avec le testament litigieux ; que, dès lors, le caractère incomplet de la date n'entraîne pas la nullité du testament et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-03-09, bulletin 1983 I N° 95 p. 84 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-03-14, bulletin 1984 I N° 103 p. 85 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.