RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1986, n° 84-13.368

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1984-02-22

En bref

Sommaire

En vertu des articles et du Code civil la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution d'un capital qui peut résulter d'un abandon de biens en usufruit lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet ; cette constitution de capital n'a pas un caractère subsidiaire..

Il ne saurait dès lors être fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à une femme séparée de corps, outre une pension alimentaire, l'usufruit d'un immeuble commun au titre de l'obligation de secours.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X......-K..., d'avoir attribué à la femme, outre une pension alimentaire, l'usufruit d'un immeuble commun au titre de l'obligation de secours, alors que la constitution d'un capital, prévue à l'article du Code civil, ayant un caractère subsidiaire, la cour d'appel aurait dû rechercher si les besoins de l'épouse ne pouvaient être satisfaits par l'augmentation de la pension alimentaire ;

Mais attendu qu'en vertu des articles et du Code civil, la pension alimentaire est remplacée en tout ou partie par la constitution d'un capital qui peut résulter d'un abandon de biens en usufruit lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet ; que cette constitution de capital n'ayant pas un caractère subsidiaire, l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 275, 285

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-11-13, bulletin 1981 II N° 195 p. 127 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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