RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1986, n° 84-15.211

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1984-06-13

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte..

Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effective conformément à leur objet la déduction :.

  • de l'indemnité de petit déjeuner versée à des chauffeurs partant en déplacement pour la journée avant cinq heures du matin (arrêt n° 1) ;.
  • de l'indemnité destinée selon la convention collective à couvrir les frais de casse-croûte pris en sus du repas, versée également par un employeur à ses chauffeurs-livreurs (arrêts n° 2 et 3)..

Ces indemnités n'entrant expressément ni dans les prévisions des deux premiers alinéas du paragraphe 1er de ce texte qui concernent les salariés travaillant à certains postes dans les locaux de l'entreprise, ni dans celles du troisième alinéa de ce même paragraphe et du paragraphe 2, lesquels envisagent les frais supplémentaires de nourriture exposés pour leurs repas par les salariés en déplacement selon qu'ils sont obligés ou non de les prendre au restaurant.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour frais professionnels
  • Frais professionnels
  • Définition
  • Allocations forfaitaires
  • Utilisation conformément à leur objet
  • Preuve
  • Présomption édictée par l'arrêté du 26 mai 1975
  • Portée
  • Indemnité de repas

Texte intégral

ATexte intégral2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1978 à 1980 par la société à responsabilité limitée Rolovi, entreprise de transports, l'indemnité de petit déjeuner versée aux chauffeurs partant en déplacement pour la journée avant cinq heures du matin ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité du redressement correspondant aux motifs essentiels que les exonérations prévues aux paragraphes 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, non cumulables entre elles, ne se rapportaient pas à l'indemnité de petit déjeuner et que celle-ci ne pouvait être déduite qu'en cas d'utilisation effective conformément à son objet, alors, d'une part, que l'article 2 dudit arrêté ne prévoit aucunement que la déduction d'une indemnité ou prime de panier ne saurait se cumuler avec celle d'une indemnité pour repas pris au restaurant, alors, d'autre part, que le paragraphe 1er du même article, qui se rapporte à l'indemnité ou prime de panier, précise qu'elle est destinée à indemniser le salarié de certains repas ou collations pris dans des conditions particulières et peut en conséquence être appliqué à une indemnité de petit déjeuner, alors, enfin, qu'en approuvant sur le fondement d'arguments inexistants la discrimination opérée en la matière par l'U.R.S.S.A.F. entre les chauffeurs en grand déplacement et les autres chauffeurs, la Cour d'appel s'est contredite ; Mais attendu que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte ; que l'indemnité litigieuse destinée, selon la convention collective, à couvrir les frais d'un casse-croûte pris en sus des repas, n'entre expressément ni dans les prévisions des deux premiers alinéas du paragraphe 1er de ce texte qui concernent les salariés travaillant à certains postes dans les locaux de l'entreprise, ni dans celles du troisième alinéa de ce même paragraphe et du paragraphe 2, lesquels envisagent les frais supplémentaires de nourriture exposés pour leurs repas par les salariés en déplacement selon qu'ils sont obligés ou non de les prendre au restaurant ; D'où il suit qu'en décidant que la déduction de ladite indemnité était subordonnée à la preuve de son utilisation effective conformément à son objet, la Cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'arrêté susvisé du 26 mai 1975 ; Que sa décision échappe ainsi aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Arrêté 1975-05-26 art 1, art 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-04-14, bulletin 1983 V N° 194 p. 137 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.