RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1986, n° 85-11.733

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1983-10-19

En bref

Sommaire

La fin de non recevoir tirée de l'inobservation du délai d'un recours peut être opposée en tout état de cause et doit, le cas échéant, être relevée d'office.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevée d'office
  • Voies de recours
  • Voies de recours hors délai
  • Proposition
  • Proposition en tout état de cause
  • Délai
  • Pouvoirs des juges
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Kadour X... ayant été débouté d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre José Y... et son assureur l'Alsacienne, releva appel du jugement après l'expiration du délai ; que les parties adverses sollicitèrent et obtinrent la révocation de l'ordonnance de clôture afin de se prévaloir du caractère tardif de l'appel ; que celui-ci fut déclaré irrecevable ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que le fait par une partie, indépendamment de toute faute de l'adversaire, de ne pas avoir retrouvé une pièce en temps voulu ne constituerait pas une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture ; qu'en retenant cependant comme telle la circonstance que M. Y... et son assureur n'avaient retrouvé l'acte de signification du jugement que postérieurement à l'ordonnance, la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de Procédure civile ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui a exactement allégué que la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'un recours peut être opposée en tout état de cause et doit, le cas échéant, être relevée d'office n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité de la cause de révocation de l'ordonnance de cloture ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-04-28, bulletin 1982 II N° 66 (1) p. 47 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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