IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1986, n° 85-12.075

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1985-02-14

En bref

Sommaire

N'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée, et sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires suivant la procédure prévue par l'article 4 de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 et l'article 8 du décret 75-1339 du 31 décembre 1975 ;

Attendu, cependant, qu'en cette matière il n'existe aucune dérogation aux textes susvisés ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

Déclare irrecevable le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 75-1339 1975-12-31 art. 8
  • Loi 75-618 1975-07-11 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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