En bref
- Sommaire
N'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Décisions susceptibles
- Recouvrement public des pensions alimentaires (non)
- Aliments
- Pension alimentaire
- Recouvrement public
- Affaires dispensées du ministère d'avocat (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée, et sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires suivant la procédure prévue par l'article 4 de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 et l'article 8 du décret 75-1339 du 31 décembre 1975 ;
Attendu, cependant, qu'en cette matière il n'existe aucune dérogation aux textes susvisés ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
Déclare irrecevable le pourvoi
Textes appliqués
- Décret 75-1339 1975-12-31 art. 8
- Loi 75-618 1975-07-11 art. 4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.