CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1986, n° 86-60.192

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Auxerre, 1986-03-10

En bref

Sommaire

Manque de base légale le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune, se borne à retenir que l'électeur avait été avisé téléphoniquement par le maire de sa radiation, ces seules énonciations n'établissant pas que la décision de radiation ait été portée à la connaissance de l'électeur dans les formes prévues aux articles et du Code électoral.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes électorales sans observation des formalités prescrites par l'article L. 23 ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait rayé des listes électorales de la commune de Champs-sur-Yonne, le jugement attaqué se borne à retenir que M. X... avait été avisé téléphoniquement, par le maire, de sa radiation ;

Qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il ne résulte pas que la décision de radiation ait et portée à la connaissance de M. X... dans les formes prévues aux articles et du Code électoral, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tonnerre

Textes appliqués

  • Code électoral L23, R8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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