CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1986, n° 86-60.217

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur, 1986-03-14

En bref

Sommaire

L'incapacité électorale prévue par l'article du Code électoral ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive..

Par suite viole le texte susvisé le jugement qui rejette le recours formé par un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune à la suite d'une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par défaut.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du code electoral ;

Attendu que l'incapacité électorale prévue par ce texte ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;

Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes electorales de la commune de Saint-Maur des Fossés à la suite de sa condamnation par défaut, le 4 mars1983, à un mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer ;

En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIF :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Maur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

Textes appliqués

  • Code électoral L6

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1968-06-12, bulletin 1968 II N° 169 p. 119 (Caassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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