RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 1986, n° 85-10.900

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1984-11-22

En bref

Sommaire

Est légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui ayant déclaré le conducteur d'une camionnette responsable des dommages subis par les passagers de celle-ci, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui a retenu que le conducteur avait fait preuve d'un défaut de maîtrise caractérisé qui était à l'origine de l'accident, que les fautes alléguées contre les victimes n'ont pas été de toute manière la cause exclusive de l'accident.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Victime
  • Victime autre que le conducteur
  • Passager
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Condition
  • Faute exclusive
  • Atteinte à la personne
  • Faute alléguée contre le passager
  • Faute non exclusive

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la camionnette conduite par Laurent Z... et appartenant à son père Maurice Z... dans laquelle avaient pris place Pascal Decamp, Dominique Y... et Bruno A..., a heurté un arbre, que les trois passagers du véhicule ont été blessés ; que Dominique Y... a assigné Laurent Z... et son père ainsi que la Mutuelle Générale Française Accident en réparation de son préjudice ; que les époux A... agissant au nom de leur fils Bruno, Pascal X... et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Somme, sont intervenus à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Laurent et Maurice Z... par application des articles et du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel a dénié au fait pour MM. Y... et A... d'être montés dans un véhicule non équipé de sièges arrière le caractère fautif en raison de l'absence d'interdiction légale, sans rechercher si ce comportement ne caractérisait pas néanmoins une faute d'imprudence, qu'ainsi, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil, alors que, d'autre part, l'acceptation des risques par la victime en relation avec un dommage est de nature à diminuer sa créance de réparation, que la Cour d'appel ayant écarté cette règle au motif que la présence de MM. Y... et A... n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident sans rechercher si les victimes n'avaient pas accepté, en montant dans un véhicule non pourvu d'un équipement idoine, le risque d'une aggravation d'un dommage lors d'un accident, aurait de nouveau entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendue applicable aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation par l'article 47 de ladite loi, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

Et attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qui ne sont pas critiqués, que Laurent Z..., en perdant le contrôle de son véhicule, a fait preuve d'un défaut de maîtrise caractérisé qui est à l'origine de l'accident ;

Que par ces énonciations d'où il résulte que les fautes alléguées contre les victimes n'ont pas été de toute manière la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.