CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 1986, n° 85-14.745

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bernay, 1985-04-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement d'un tribunal de grande instance qui, pour annuler une surenchère sur le fondement de l'article du Code de procédure civile, se borne à énoncer que le surenchérisseur était caution solidaire de la partie saisie et n'avait pas rempli ses obligations en dépit d'une mise en demeure, sans constater ni le fait même de l'insolvabilité du surenchérisseur, ni la notoriété de celle-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque Française Commerciale contre Mme Z...

Y..., M. X... a formé une surenchère dont la banque a contesté la validité ;

Attendu que pour annuler la surenchère sur le fondement du texte susvisé, le tribunal se borne à énoncer que M. X... était caution solidaire de la partie saisie et n'avait pas rempli ses obligations en dépit d'une mise en demeure ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater ni le fait même de l'insolvabilité du surenchérisseur, ni la notoriété de celle-ci, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance d'Evreux

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 711

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-02-09, bulletin 1977 II N° 28 p. 22 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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