CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 1986, n° 85-12.829

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1985-03-01

En bref

Sommaire

Excède ses pouvoirs et viole les articles , alinéa 5, et du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui accueille l'appel d'une décision rectifiant un jugement qui était passé en force de chose jugée.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Décision rectificative
  • Voies de recours
  • Décision rectifiée passée en force de chose jugée
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Appel civil
  • Décision rectifiée passée en force de chose jugée (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles § et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; qu'en vertu du second, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;

Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé un jugement du tribunal de grande instance qui, statuant en matière commerciale, avait ordonné la rectification pour erreur matérielle d'un précédent jugement du même tribunal ;

Attendu, cependant, qu'en accueillant ainsi l'appel d'une décision rectifiant un jugement qui était passée en force de chose jugée, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 462 al 5, 125

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-10-26, bulletin 1983 II N° 169 p. 116 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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