En bref
- Sommaire
La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité, mais elle n'est pas susceptible de pourvoi en cassation..
- Thèmes
- Adjudication
- Règles communes
- Jugement
- Caractère contentieux
- Absence
- Effet
- Voies de recours
- Nature
- Contrat judiciaire
- Domaine d'application
- Jugement d'adjudication
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que X... Conan s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles lui appartenant ;
Attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; que sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité mais qu'elle même n'est pas suceptible de pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-06-09, bulletin 1982 II N° 87 p. 62 (Irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.