CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1986, n° 85-16.359

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1985-06-12

En bref

Sommaire

La demande présentée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente...

Par suite viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer le désistement de l'appelant non avenu et statuer sur le fond, retient que les intimés ne l'avaient pas accepté, tandis qu'ils auraient dû le faire dès lors qu'ils avaient sollicité une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Appel civil
  • Désistement
  • Conditions
  • Acceptation de la partie adverse
  • Demande de l'intimé, fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile (non)
  • Procédure civile
  • Demande incidente
  • Définition
  • Demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile (non)
  • Frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Demande en remboursement

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans le litige opposant les consorts X... au Centre médico-psychothérapique Sainte-Marie, celui-ci s'est désisté sans réserve de son appel ;

Attendu que pour déclarer ce désistement non avenu et statuer sur le fond, l'arrêt retient que les consorts X..., intimés, ne l'avaient pas accepté, tandis qu'ils auraient dû le faire dès lors qu'ils avaient sollicité une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, cependant, que la demande présentée en application de cette disposition ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 700, 401

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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