IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 décembre 1986, n° 85-13.447

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1985-02-07

En bref

Sommaire

Un arrêt, rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants d'une société en liquidation des biens, qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes sociales soulevée par l'un des dirigeants et à confirmer le jugement ordonnant expertise, ne met pas fin à l'instance. Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable..

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur un incident de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision statuant sur une fin de non
  • Recevoir

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1985), rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants de la société X... et Marie, en liquidation des biens, s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes sociales soulevée par l'un de ses dirigeants, M. X..., et a confirmé le jugement ayant ordonné l'expertise ; que dès lors, cet arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 607, 608

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-02-26, bulletin 1985 I N° 79 p. 68 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-05-02, bulletin 1985 IV N° 131 p. 113 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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