RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 décembre 1986, n° 84-16.165

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-06-21

En bref

Sommaire

Un motif de droit ne peut constituer un des termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation..

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Contradiction
  • Contradiction des motifs entre eux
  • Motifs de droit (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1984) que la société Alipo a acheté à la Société d'Alimentation et de cuisine exotique (la SACE) un fonds de commerce dont elle a réglé partiellement le prix en souscrivant des billets à ordre ; que la SACE a endossé ces effets à la banque libano-française (la banque) ; qu'ayant reçu un avis à tiers détenteur délivré par le receveur principal des impôts du 6e arrondissement de Paris, la société Alipo a bloqué le paiement des billets à ordre restant à régler ; que la banque a assigné la société Alipo en paiement de ces effets ; qu'au cours de la procédure l'administration fiscale a donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur ;

Attendu que la société Alipo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la banque une somme représentant le montant des billets à ordre assortie des intérêts au taux légal à compter des protêts et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction flagrante, énoncer que la société Alipo était en droit de surseoir au paiement des billets à ordre tant que n'était pas intervenue la mainlevée par les services fiscaux de l'opposition pratiquée les 17 et 20 novembre 1980, mainlevée ordonnée le 18 avril 1984, tout en la condamnant au paiement des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1980, date des protêts et, de surcroit, en ordonnant la capitalisation des intérêts, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le motif de droit selon lequel la société Alipo était fondée à surseoir au paiement des billets à ordre ne peut constituer un des termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-06-26, bulletin 1985 I N° 205 (2) p. 184 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.