RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 décembre 1986, n° 85-14.354

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1985-04-16

En bref

Sommaire

Le bref délai pour agir de la partie qui exerce, en matière de vices rédhibitoires, une action récursoire s'apprécie à partir de l'assignation délivrée contre elle et non de celle de la connaissance du vice..

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Délai
  • Point de départ
  • Recours en garantie du vendeur contre son propre vendeur
  • Jour de l'assignation du vendeur par l'acquéreur
  • Appel en garantie
  • Action du sous
  • Acquéreur contre son vendeur
  • Recours en garantie de celui

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 16 avril 1985), que la société La Maison familiale a assigné le 4 juin 1976 la société Millet, entrepreneur, en réparation des désordres existant dans la couverture en tuiles des constructions réalisées ; que celle-ci, le 14 novembre 1979, a appelé en garantie la société Générale de matériaux d'entreprises (GME) venant aux droits de la société Tuileries de Jeandelaincourt, après le dépôt du rapport d'expertise établissant le vice des tuiles que cette dernière société avait fournies ;

Attendu que la société GME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel en garantie de la société Millet, alors, selon le pourvoi, que le point de départ du bref délai est le jour de la connaissance du vice en sorte que l'arrêt attaqué qui fait courir ce délai du jour où l'entreprise demanderesse a reconnu sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage, a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que le bref délai pour agir de la partie qui exerce l'action récursoire s'apprécie à partir de la date de l'assignation délivrée contre elle et non de celle de la connaissance du vice, que la Cour d'appel, en retenant que le laps de temps qui, en l'espèce, s'est écoulé entre ces deux dates s'explique par le fait que la société Millet n'a été informée de sa responsabilité qu'à la suite de l'expertise, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-03-20, bulletin 1984 IV N° 111 p. 92 (Cassation partielle) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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