RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1986, n° 82-15.198

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1982-06-04

En bref

Sommaire

Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble...

Par suite, justifie légalement sa décision déboutant un syndicat de copropriétaires de son action tendant à la condamnation d'un copropriétaire à redonner aux locaux sous combles dont il est propriétaire leur destination d'origine à usage exclusif de grenier, la cour d'appel qui retient que le copropriétaire qui s'est contenté d'équiper et d'aménager des locaux dénommés " grenier " dans l'état descriptif de division, pour permettre leur habitation, n'a pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, affecté à un usage principal d'habitation, et n'a pas d'autre autorisation à demander que celle qu'il a sollicitée et obtenue d'ouvrir un châssis en partie commune de toiture.

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties privatives
  • Droit de jouissance
  • Limite
  • Atteinte à la destination de l'immeuble
  • Destination de l'immeuble
  • Locaux sous comble
  • Transformation en locaux à usage d'habitation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat des copropriétaires, contestée par la défense :.

Attendu que les consorts Y... ayant contesté la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 juillet 1982 de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 1982, leur recours a été rejeté par arrêt de cette même cour, du 16 octobre 1986 ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Alexandre-Dumas, à La Baule, et les époux X..., copropriétaires agissant à titre individuel, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1982) de les avoir déboutés de leur action tendant à la condamnation de Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., à redonner aux locaux sous combles dont elle est propriétaire leur destination d'origine à usage exclusif de grenier, alors, selon le moyen, " qu'en dénommant " greniers " les lots litigieux, le règlement de copropriété leur assignait clairement une destination exclusive de tout usage d'habitation ; qu'il n'est pas contesté que cette dénomination correspondait à la nature réelle de ces lots ; que la modification de l'usage de ces parties privatives, tel que le règlement de copropriété l'avait expressément prévu, portait donc atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble ; qu'ainsi, Mme Y... ne pouvait y procéder sans l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 " ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme Y..., qui s'était contentée d'équiper et d'aménager des locaux dénommés " greniers " dans l'état descriptif de division, pour permettre leur habitation, n'avait pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, affecté à un usage principal d'habitation, et n'avait pas d'autre autorisation à demander que celle qu'elle a sollicitée et obtenue d'ouvrir un châssis en partie commune de toiture ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.