CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1987, n° 85-12.316

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1985-02-13

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté à une certaine date, que la collaboration des époux n'a pas cessé, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Effets
  • Effets quant aux biens
  • Point de départ
  • Date de la séparation de fait
  • Application
  • Constatations nécessaires
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Date
  • Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté en 1969, que la collaboration des époux n'a pas cessé ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du moyen seulement, l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Code civil 262-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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