En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté à une certaine date, que la collaboration des époux n'a pas cessé, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Effets
- Effets quant aux biens
- Point de départ
- Date de la séparation de fait
- Application
- Constatations nécessaires
- Communauté entre epoux
- Dissolution
- Date
- Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté en 1969, que la collaboration des époux n'a pas cessé ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du moyen seulement, l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Textes appliqués
- Code civil 262-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.