CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1987, n° 85-14.655

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1985-03-21

En bref

Sommaire

L'automobiliste qui se trouve au volant d'un véhicule remorqué a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, s'il a conservé une certaine maîtrise dans la conduite du véhicule remorqué.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Victime
  • Conducteur
  • Définition
  • Automobiliste se trouvant au volant d'un véhicule remorqué
  • Maîtrise de la conduite
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Faute
  • Faute exclusive
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de nuit, sur une voie d'autoroute où circulait l'automobile de M. X... tirée en remorque par celle de M. Y..., une collision se produisit entre la voiture de M. X... et l'automobile de la société Publimontre (la société) conduite par M. A... qui la dépassait ; que, sous l'effet du choc, dissociée du véhicule remorqueur et projetée en travers de la chaussée, la voiture de M. X... au volant de laquelle celui-ci se trouvait fut heurtée par l'automobile de M. Z... et prit feu ; que M. X... fut mortellement brûlé ; que traduit devant la juridiction répressive du chef d'homicide involontaire, M. A... fut relaxé ; que les ayants droit de M. X... ont assigné en réparation sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, M. A... ainsi que la société et son assureur le GAN qui ont formé une demande reconventionnelle en raison du préjudice matériel subi ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur demande alors que le véhicule de M. X... étant au moment de l'accident remorqué à l'aide d'une barre de fer rigide il en résulterait que celui-ci, auquel aucune faute inexcusable n'était reprochée, ne pouvait avoir la qualité de conducteur ; qu'ainsi l'arrêt devrait être annulé par application de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir relevé par motifs adoptés que l'automobile de M. X..., au volant de laquelle celui-ci se trouvait, était remorquée à l'aide d'une barre de fer courte et rigide, l'arrêt retient que sous l'effet d'une vitesse excessive de l'attelage elle s'était déportée vers la gauche au moment où la voiture de M. A... la dépassait ;

Que de ces énonciations, il résulte que M. X... qui avait conservé une certaine maîtrise dans la conduite de son véhicule remorqué en était resté conducteur au sens de la loi susvisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1er, 4, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'aux termes de ces textes applicables aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à des tiers ;

Attendu que pour exclure toute indemnisation du dommage subi par les consorts X... du fait du décès de M. X..., l'arrêt se borne à retenir le déport inattendu du véhicule de celui-ci et la vitesse excessive de l'attelage ;

Qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il ne résulte pas que la faute commise par M. X... ait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve privé de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE en ce qui concerne la réparation des dommages subis par les ayants droit de M. X... l'arrêt rendu le 21 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.