CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1987, n° 85-16.017

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-07-09

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par une partie d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à un syndicat de copropriétaires, énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic, qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Mentions nécessaires
  • Partie intimée
  • Personne morale
  • Erreur dans la désignation de son représentant
  • Irrégularité de fond (non)
  • Intimé
  • Syndicat des copropriétaires
  • Délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic
  • Procédure civile
  • Acte de procédure

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article -2° du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par M. X... d'un jugement rendu dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires " 4 bis, ..., à Paris 75011 ", l'arrêt attaqué énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer ;

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 901 al. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-11-30, bulletin 1977 II N° 225 p. 162 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-09, bulletin 1985 II N° 6 p. 5 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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