En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une femme qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie, sans discuter les différents moyens invoqués par la femme au soutien de ses prétentions.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour rupture de la vie commune
- Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté
- Constatations insuffisantes
- Cassation
- Moyen
- Motifs de la décision attaquée
- Défaut de motifs
- Simple affirmation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la première branche du premier moyen
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme B... qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, l'arrêt se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas discuté les différents moyens invoqués par Mme B... au soutien de ses prétentions, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 24 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Textes appliqués
- Code civil 240
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.