En bref
- Sommaire
Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article du nouveau Code de procédure civile.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de n'avoir pas été notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Mais attendu que ce moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 605
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V N° 119 p. 86 (Cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.