CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1987, n° 85-17.106

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cholet 1985-07-26

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles et du Code de la santé publique ;

Attendu que le Tribunal d'instance de Cholet a débouté le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire de son action en recouvrement des cotisations ordinales dues pour l'année 1983 par le docteur X... Parent ; qu'à l'appui de sa décision, le Tribunal a estimé que le caractère obligatoire de l'adhésion à l'Ordre des médecins et du paiement des cotisations était contraire aux dispositions précitées des conventions internationales relatives à la liberté de pensée et de conscience, eu égard, notamment, aux prises de positions de cet ordre professionnel ;

Attendu, cependant, d'abord, que le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement, la déontologie, la discipline et la défense de la profession médicale, et qu'il l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de service public ;

Attendu, ensuite, que les décisions des différents Conseils de l'Ordre peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel ; que chaque médecin peut participer à la désignation des membres de ces conseils et qu'il conserve la possibilité de réaliser librement avec ses confrères des associations professionnelles ou d'y adhérer ; qu'ainsi, eu égard à ces finalités et à ces modalités, et quelles que puissent être les prises de positions de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, ni l'adhésion obligatoire à l'Ordre des médecins, ni le paiement également obligatoire des cotisations, ne peuvent constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée et de conscience des médecins au sens desdites conventions ; qu'ainsi en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement de cotisations formée par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins, dès lors que celui-ci renonce à ses demandes accessoires et que le montant des cotisations litigieuses a été fixé par le Conseil national de l'Ordre, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article du Code de la santé publique, à la somme de 750 francs et que ce montant n'est pas contestable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 26 juillet 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Cholet ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 9
  • Code de la santé publique L381, L410
  • Pacte international de New-York 1966-12-19 art. 18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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