RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1987, n° 85-17.327

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1985-07-11

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par l'un des joueurs, au cours d'une partie de squash disputée en compétition, d'avoir estimé que la responsabilité de l'autre joueur n'était pas engagée dès lors que l'arrêt, après avoir relevé que le squash est un jeu rapide, " intense ", non dépourvu de certains risques et analysé les attestations de deux témoins, retient que, même en tenant pour établi que le comportement de ce joueur ait constitué un manquement technique, la preuve de ce que celui-ci ait agi avec une maladresse caractérisée, une brutalité volontaire ou de façon déloyale et de ce qu'il ait joué dans des conditions créant, pour son partenaire, un risque anormal n'était pas rapportée.

Thèmes
  • Sports
  • Responsabilité
  • Accident causé à un participant
  • Accident causé par un autre participant
  • Squash
  • Joueur blessé
  • Auteur des blessures ayant commis un manquement technique
  • Absence de brutalité volontaire
  • Accident causé à un joueur par un autre joueur
  • Manquement technique
  • Portée
  • Réparation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 11 juillet 1985), qu'ayant été, au cours d'une partie de squash disputée en compétition, heurté au visage et blessé par la raquette de son partenaire M. X... qui achevait un " revers accompagné ", M. Y... a réclamé à celui-ci et à son assureur la compagnie Le Secours la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire est intervenue ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, d'une part, ainsi que le faisait valoir la victime, en choisissant de jouer un revers accompagné qui était un coup dangereux pour son partenaire dont il ne pouvait ignorer l'emplacement, au lieu de jouer un coup en " parallèle " ou de demander un " let ", c'est-à-dire une remise en jeu de la balle, M. X... n'aurait pas eu un comportement correct eu égard aux règles du jeu et à l'attitude d'un sportif moyennement avisé ; qu'en ne constatant pas, dès lors, la faute commise par celui-ci créant un risque anormal la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil et alors que, d'autre part, l'acceptation implicite des risques par les joueurs s'entendant de ceux compris dans les limites des règles et usages du jeu, le non-respect par M. X... des règles et usages du squash, s'il ne constituait pas une faute civile, créait cependant un risque anormal ; qu'en ne retenant pas, dès lors, la responsabilité de ce joueur du fait de sa raquette, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du même code ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le squash est un jeu rapide, " intense ", non dépourvu de certains risques, et analysé les attestations de deux témoins, l'arrêt retient que, même en tenant pour établi que le comportement de M. X... ait constitué un manquement technique, la preuve de ce que celui-ci ait agi avec une maladresse caractérisée, une brutalité volontaire ou de façon déloyale et de ce qu'il ait joué dans des conditions créant, pour son partenaire, un risque anormal n'était pas rapportée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans encourir les critiques du moyen, estimer que la responsabilité de M. X... n'était pas engagée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1979-06-21, bulletin 1979 II N° 196 p. 136 (Rejet) et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.