Sports – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.796En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité permanente sur une piste de ski dépendant du domaine skiable et mise à sa disposition,…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-15.888L'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, selon lequel les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-11.274La responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport, telle un coup particulièrement…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-18.649Le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.653Au cours d'une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur, le préposé, joueur professionnel salarié, qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-20.686La circonstance qu'une enfant, blessée par un tir de ballon lors d'une séance d'entraînement sportif au football, participait à une activité pédagogique sous l'autorité et la surveillance d'un moniteur exclut…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-10.415Une cour d'appel, qui constate qu'un accident de télésiège n'est pas survenu au cours du débarquement, exactement défini comme le moment où l'usager quitte le siège sur lequel il est installé, mais à l'occasion d'une…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-20.557Ayant relevé que le dommage corporel subi par un joueur qui avait reçu un coup de coude au visage au cours d'un match de football amical était dû à une maladresse d'un autre joueur, qui ne révélait aucune agressivité ou…
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- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.796En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité permanente sur une piste de ski dépendant du domaine skiable et mise à sa disposition,…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-15.888L'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, selon lequel les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-11.274La responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport, telle un coup particulièrement…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-18.649Le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.653Au cours d'une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur, le préposé, joueur professionnel salarié, qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-20.686La circonstance qu'une enfant, blessée par un tir de ballon lors d'une séance d'entraînement sportif au football, participait à une activité pédagogique sous l'autorité et la surveillance d'un moniteur exclut…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-10.415Une cour d'appel, qui constate qu'un accident de télésiège n'est pas survenu au cours du débarquement, exactement défini comme le moment où l'usager quitte le siège sur lequel il est installé, mais à l'occasion d'une…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-20.557Ayant relevé que le dommage corporel subi par un joueur qui avait reçu un coup de coude au visage au cours d'un match de football amical était dû à une maladresse d'un autre joueur, qui ne révélait aucune agressivité ou…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-12.141Si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le trajet, elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement, en raison du rôle actif qu'y…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-21.757Une cour d'appel peut juger que l'obligation de l'organisateur d'une course cycliste, tenu d'une obligation de sécurité, de réparer le dommage subi par un participant, entré en collision avec le conducteur d'un…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-19.249En vertu de l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984, les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.294Tant le club sportif que ses moniteurs ne sont tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé qu'un adhérent qui…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 92-19.461Viole l'article 1147 du Code civil, une cour d'appel qui décide qu'une société exploitant des remontées mécaniques s'exonère pour moitié de la responsabilité de l'accident survenu à un usager qui, s'étant présenté sur…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.466L'exploitant d'un appareil de remontée mécanique du type télésiège est contractuellement tenu d'assurer la sécurité des utilisateurs. Viole l'article 1147 du Code civil, une cour d'appel qui, pour mettre une part de…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-14.051Deux cyclistes circulant dans un groupe de cyclistes étant entrés en collision et l'un ayant assigné l'autre en réparation, une cour d'appel, retenant que l'accident s'est produit à l'occasion d'une sortie dominicale,…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.081Ne caractérise pas une faute ni un manquement aux règles du patinage une cour d'appel qui constate que c'était par suite d'une chute et d'une glissade involontaire que l'auteur de l'accident avait heurté la victime.
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.610Dès lors qu'un skieur amont qui devait la priorité à un skieur aval victime de l'accident s'est engagé pour traverser une piste sans s'assurer qu'il le pouvait sans risques, à une vitesse ignorée et sans qu'il soit…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 87-17.824Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité de l'organisateur d'un stage d'alpinisme dans la réalisation des dommages subis par un stagiaire à l'occasion d'une ascension effectuée en cordée, la cour…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.158Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui pour retenir la responsabilité d'un des participants d'une partie de volley-ball ayant blessé accidentellement un…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-10.523Au départ d'une course de trot attelé, une jument ayant été blessée lors du heurt de deux sulkys, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation de ce préjudice formée par un driver contre un…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.009Un bateau pneumatique piloté par son propriétaire s'étant renversé au cours d'une promenade en mer et le passager s'étant noyé, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui pour retenir l'entière responsabilité du…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.698Engage sa responsabilité le club sportif qui ne met pas à la disposition de ses adhérents des installations adaptées.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.815Après avoir constaté qu'un service d'ordre tant public que privé avait été mis en place au cours d'un match de football, une cour d'appel a pu retenir qu'en présence d'affrontements qui se poursuivaient depuis le début…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-10.971
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-17.861
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.353Une personne qui suivait un stage réservé aux moniteurs de voile s'étant noyée lors du naufrage du bateau, une cour d'appel ayant relevé que les conditions de la navigation étaient dangereuses, que la victime suivait un…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.286
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-16.422
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-11.693
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-16.934
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.189A inversé la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour condamner un Club sportif et un moniteur à réparation, a retenu que ceux-ci ne justifiaient pas avoir pris les dispositions particulières qui s'imposaient…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-16.947Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner le père d'un mineur ayant, dans un gymnase, heurté et blessé un camarade en jouant au ballon à réparer le préjudice subi par la victime, énonce que si le…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.327Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par l'un des joueurs, au cours d'une partie de squash disputée en compétition, d'avoir estimé que la responsabilité de l'autre joueur…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 82-10.699Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné une personne à réparer le dommage causé à une autre au cours d'un jeu de football pratiqué entre elles, dès lors qu'il est établi que cette personne en jouant…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-15.778Saisis d'une action en dommages-intérêts formée par un coureur cycliste qui a fait une chute en heurtant un spectateur, les juges du fond, qui, après avoir relevé que celui-ci, spectateur à l'arrêt d'une compétition…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-16.041Statuant sur l'action introduite contre les organisateurs d'une course motocycliste par les propriétaires d'une buvette construite dans l'enceinte du circuit, dont les locaux furent saccagés et partiellement incendiés…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 82-14.031En l'état des blessures occasionnées à un enfant jouant au football, par suite d'un choc avec un joueur adulte de la même équipe, les juges du fond qui constatent que celui-ci était tombé involontairement sur l'enfant…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 1982, n° 81-13.493Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré que ne constituait pas une faute de la part de l'association organisatrice, à l'occasion d'une fête locale, d'un match de football entre l'équipe communale et une équipe de…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.906Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu au cours d'une fête comportant des jeux, à un spectateur lequel, étant monté sur le bord d'un bassin artificiel installé pour une compétition, perdit l'équilibre et…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 77-15.345Un penalty au cours d'un match de football sanctionne une faute relevant des lois du jeu et n'implique pas nécessairement une faute civile. Par suite le joueur qui a blessé un autre joueur peut, bien que son acte ait…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 77-10.364Une fédération sportive nationale n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité d'un arbitre, auquel elle avait demandé d'arbitrer un match, que d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.999L'organisateur d'une manifestation sportive n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des spectateurs, que d'une obligation de moyens.