Sports : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.829Il résulte des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport et de l'article L. 1243-8 du code du travail que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat.…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-12.747Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.307Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-13.980Viole la loi la cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait constaté que, à la date…
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2023, n° 21-19.282Les dispositions de l'article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-18.796En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2020, n° 17-20.163Il résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail…
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- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.829Il résulte des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport et de l'article L. 1243-8 du code du travail que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat.…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-12.747Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.307Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-13.980Viole la loi la cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait constaté que, à la date…
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2023, n° 21-19.282Les dispositions de l'article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-18.796En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2020, n° 17-20.163Il résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.796En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité permanente sur une piste de ski dépendant du domaine skiable et mise à sa disposition,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-28.084Aux termes de l'article 680 de la charte du football professionnel, chaque premier contrat dans un club de l'entraîneur titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel de football est conclu pour une durée minimum de…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.529Ayant retenu à bon droit que le champ d'application de l'article L. 212-8 du code du sport était limité à l'exercice de l'enseignement contre rémunération d'une activité physique ou sportive, une cour d'appel en a…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 12-23.135L'article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture du contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements,…
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-12.102En application de l'article L. 333-1 du code du sport, constitue l'exploitation d'une manifestation sportive toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-86.537Le délit de provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive, prévu et puni par l'article L. 332-6 du code du sport, est caractérisé dans le cas où il est constaté que, tant par son sens que par…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-14.823Il résulte des dispositions de l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.783Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un…
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-70.716L'article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d'utilisation de l'appellation "Equipe de France" et d'interdire son utilisation en dehors des conditions qu'il prévoit, y compris à titre…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 07-42.023Doit être écarté comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, garanti par l'article 45 TFUE, l'article 23 de la charte du football professionnel qui, si le joueur…
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 07-44.468S'il résulte des règlements de la ligue nationale de rugby que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs professionnels, doit impérativement être adressé à cette ligue…
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.418L'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu'il énumère
- RejetCass. crim., 7 oct. 2008, n° 08-80.378Commet le délit prévu et puni par l'article L. 322-4 1° du code des sports, l'exploitant d'un établissement dans lequel est pratiquée la plongée sous-marine, qui omet de procéder à la déclaration prévue par l'article L.…
- CassationCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-85.920Justifie sa décision au regard de l'article L. 3633-2 du code de la santé publique la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de s'être opposés aux fonctions d'un médecin habilité en matière de lutte…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 04-85.016Commet le délit d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif au regard de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue tant de la loi du 13 juillet 1992 que de la loi du 6 juillet 2000, une…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-15.888L'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, selon lequel les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de…
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 04-13.104L'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne définissant pas le contenu de la notion de diffusion de brefs extraits qu'il autorise, une cour d'appel, tenue d'interpréter ce texte, a, par une appréciation des…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-11.274La responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport, telle un coup particulièrement…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-18.649Le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.653Au cours d'une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur, le préposé, joueur professionnel salarié, qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des…
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.771Viole l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, au motif qu'il ne justifie…
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-42.068Est imputable à l'employeur et ouvre droit, en conséquence, pour le salarié à la réparation du préjudice en résultant, l'absence d'homologation d'un contrat de joueur professionnel dès lors que la Ligue nationale de…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-12.157Une société de courses de chevaux, qui relève de la tutelle du ministère de l'Agriculture et non de celle de la Jeunesse et des Sports, ne constitue pas un groupement sportif au sens de la loi du 16 juillet 1984, dont…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-20.686La circonstance qu'une enfant, blessée par un tir de ballon lors d'une séance d'entraînement sportif au football, participait à une activité pédagogique sous l'autorité et la surveillance d'un moniteur exclut…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-10.415Une cour d'appel, qui constate qu'un accident de télésiège n'est pas survenu au cours du débarquement, exactement défini comme le moment où l'usager quitte le siège sur lequel il est installé, mais à l'occasion d'une…
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-83.286Le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité(1).
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-20.557Ayant relevé que le dommage corporel subi par un joueur qui avait reçu un coup de coude au visage au cours d'un match de football amical était dû à une maladresse d'un autre joueur, qui ne révélait aucune agressivité ou…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-81.697null
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-40.181La Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-31-8, L. 122-32-2 et L. 122-32-9 du Code du travail que dans ses…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-85.336Caractérise le délit prévu par l'article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée l'exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.867La mise en redressement judiciaire d'un club de football ne constitue pas en soi un cas de force majeure et la charte du football professionnel, qui a valeur d'une convention collective, ne peut déroger aux dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-12.141Si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le trajet, elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement, en raison du rôle actif qu'y…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-21.757Une cour d'appel peut juger que l'obligation de l'organisateur d'une course cycliste, tenu d'une obligation de sécurité, de réparer le dommage subi par un participant, entré en collision avec le conducteur d'un…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 93-10.132Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'un cheval de course soutenant qu'il avait été gêné par le " driver " d'un autre concurrent, retient qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-19.249En vertu de l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984, les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.316Le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-41.711Si en vertu de l'article 20 du titre IV relatif au statut des éducateurs de football de la Charte du football professionnel pour la saison 1989-1990, toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers,…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-42.638Ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'article 7, alinéa 1er, de la Charte du football professionnel qui vaut convention collective, toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-44.123
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.294Tant le club sportif que ses moniteurs ne sont tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé qu'un adhérent qui…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 92-19.461Viole l'article 1147 du Code civil, une cour d'appel qui décide qu'une société exploitant des remontées mécaniques s'exonère pour moitié de la responsabilité de l'accident survenu à un usager qui, s'étant présenté sur…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.466L'exploitant d'un appareil de remontée mécanique du type télésiège est contractuellement tenu d'assurer la sécurité des utilisateurs. Viole l'article 1147 du Code civil, une cour d'appel qui, pour mettre une part de…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-14.051Deux cyclistes circulant dans un groupe de cyclistes étant entrés en collision et l'un ayant assigné l'autre en réparation, une cour d'appel, retenant que l'accident s'est produit à l'occasion d'une sortie dominicale,…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-45.376Aux termes de l'article 32-1 et 2, de la charte du football professionnel, le premier contrat de l'entraîneur-instructeur est conclu pour une durée minimum de 3 saisons ; toutefois, il peut prendre fin sans indemnité à…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-17.202Le moniteur diplômé de ski, qui s'abstient d'appeler spécialement l'attention de ses élèves, participant à un cours collectif, sur la qualité de la neige et le danger créé sur le parcours par la présence d'une barre…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.851Il résulte des articles 13, 15 et 16 de la charte du football professionnel que le contrat prend effet sous condition suspensive de son homologation, que toute modification du contrat est soumise à homologation et que…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-19.275Caractérise la disposition d'un risque de confusion entre les deux associations et justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que la Fédération française de rugby à treize a pris une nouvelle…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.081Ne caractérise pas une faute ni un manquement aux règles du patinage une cour d'appel qui constate que c'était par suite d'une chute et d'une glissade involontaire que l'auteur de l'accident avait heurté la victime.
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.610Dès lors qu'un skieur amont qui devait la priorité à un skieur aval victime de l'accident s'est engagé pour traverser une piste sans s'assurer qu'il le pouvait sans risques, à une vitesse ignorée et sans qu'il soit…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 87-17.824Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité de l'organisateur d'un stage d'alpinisme dans la réalisation des dommages subis par un stagiaire à l'occasion d'une ascension effectuée en cordée, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 90-10.900Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour valider le congé aux fins de reprise, donné au locataire, de terrains sur lesquels ce dernier exerce à l'aide de subventions publiques une activité sportive…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.158Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui pour retenir la responsabilité d'un des participants d'une partie de volley-ball ayant blessé accidentellement un…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-10.523Au départ d'une course de trot attelé, une jument ayant été blessée lors du heurt de deux sulkys, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation de ce préjudice formée par un driver contre un…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.009Un bateau pneumatique piloté par son propriétaire s'étant renversé au cours d'une promenade en mer et le passager s'étant noyé, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui pour retenir l'entière responsabilité du…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.698Engage sa responsabilité le club sportif qui ne met pas à la disposition de ses adhérents des installations adaptées.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.815Après avoir constaté qu'un service d'ordre tant public que privé avait été mis en place au cours d'un match de football, une cour d'appel a pu retenir qu'en présence d'affrontements qui se poursuivaient depuis le début…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-10.971
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-19.540
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-17.861
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.353Une personne qui suivait un stage réservé aux moniteurs de voile s'étant noyée lors du naufrage du bateau, une cour d'appel ayant relevé que les conditions de la navigation étaient dangereuses, que la victime suivait un…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.286
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-16.422
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-11.693
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-16.934
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.189A inversé la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour condamner un Club sportif et un moniteur à réparation, a retenu que ceux-ci ne justifiaient pas avoir pris les dispositions particulières qui s'imposaient…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-16.947Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner le père d'un mineur ayant, dans un gymnase, heurté et blessé un camarade en jouant au ballon à réparer le préjudice subi par la victime, énonce que si le…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.327Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par l'un des joueurs, au cours d'une partie de squash disputée en compétition, d'avoir estimé que la responsabilité de l'autre joueur…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-10.009Dès lors qu'un arrêt qui, statuant sur la réparation du dommage subi par un cheval au cours d'une course de trot attelé, après avoir relevé d'une part que si les commissaires aux courses avaient infligé une amende au…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-13.656L'exploitant d'un télésiège est tenu d'une simple obligation de moyens pour les opérations d'embarquement et de débarquement, au cours desquelles le skieur à un rôle actif à jouer ; et, la cour d'appel qui relève en…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.786Statuant sur la réparation du dommage subi lors d'un concours hippique par un cavalier par suite d'une ruade du cheval d'un autre concurrent, la Cour d'appel qui relève que selon la réglementation des concours hippiques…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 82-10.699Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné une personne à réparer le dommage causé à une autre au cours d'un jeu de football pratiqué entre elles, dès lors qu'il est établi que cette personne en jouant…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-15.778Saisis d'une action en dommages-intérêts formée par un coureur cycliste qui a fait une chute en heurtant un spectateur, les juges du fond, qui, après avoir relevé que celui-ci, spectateur à l'arrêt d'une compétition…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-16.041Statuant sur l'action introduite contre les organisateurs d'une course motocycliste par les propriétaires d'une buvette construite dans l'enceinte du circuit, dont les locaux furent saccagés et partiellement incendiés…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 82-14.031En l'état des blessures occasionnées à un enfant jouant au football, par suite d'un choc avec un joueur adulte de la même équipe, les juges du fond qui constatent que celui-ci était tombé involontairement sur l'enfant…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 1982, n° 81-13.493Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré que ne constituait pas une faute de la part de l'association organisatrice, à l'occasion d'une fête locale, d'un match de football entre l'équipe communale et une équipe de…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 81-10.243La Cour d'appel qui, statuant sur la demande en réparation du dommage subi par un enfant de neuf ans à la suite d'une chute de cheval, relève que l'organisateur de la promenade au cours de laquelle a eu lieu l'accident…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.568
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.458
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 79-12.659C'est à tort que les juges du fond, statuant sur la responsabilité d'un accident subi par l'utilisateur d'un télésiège, retiennent une part de responsabilité à la charge de la victime, aux motifs que celle-ci avait sans…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-11.898Saisie d'une action en dommages-intérêts à la suite du décès accidentel d'un skieur, survenu au cours d'une leçon, une Cour d'appel a pu estimer que le moniteur, tenu d'une simple obligation de moyens, n'avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.906Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu au cours d'une fête comportant des jeux, à un spectateur lequel, étant monté sur le bord d'un bassin artificiel installé pour une compétition, perdit l'équilibre et…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 77-15.345Un penalty au cours d'un match de football sanctionne une faute relevant des lois du jeu et n'implique pas nécessairement une faute civile. Par suite le joueur qui a blessé un autre joueur peut, bien que son acte ait…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 77-14.778Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui a rejeté le recours formé par une personne blessée au cours d'un concours de tir au pigeon contre le comité qui avait organisé ce concours, lequel était…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-12.878Saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par un ballon lancé par un camarade avec lequel la victime s'entraînait au jeu de basket-ball, les juges du fond peuvent estimer que le ballon était au moment de…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-12.622Saisie d'une demande contestant la validité de la désignation du directeur d'une école de ski, la Cour d'appel qui retient que la procédure de désignation établie par l'arrêté du 13 avril 1960 prévoyant un agrément…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 76-14.462Lorsqu'au cours d'une compétition automobile sur une route fermée à la circulation publique, le véhicule conduit par l'un des participants après avoir dérapé a heurté et projeté dans un ravin le véhicule d'un autre…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 77-10.364Une fédération sportive nationale n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité d'un arbitre, auquel elle avait demandé d'arbitrer un match, que d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 76-14.819Si la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er du Code civil peut jouer même en l'absence de contact avec la chose, il incombe cependant à la victime de prouver la participation de la chose au dommage. Par…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 75-14.870Saisie par un joueur blessé au cours d'un match d'une action en dommages-intérêts contre son club, qui a omis de l'assurer bien qu'il fût légalement tenu, en vertu de l'arrêté du 5 mai 1962 et de l'arrêté du 6 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.046Lorsqu'au cours d'une course de trot attelé, un driver a été blessé par le cheval d'un concurrent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire de ce cheval responsable sur le fondement de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.999L'organisateur d'une manifestation sportive n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des spectateurs, que d'une obligation de moyens.
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 73-14.214Le concurrent d'une course automobile, qui connait les risques inhérents à pareille épreuve, peut être considéré comme ayant tacitement renoncé à invoquer contre un coconcurrent la responsabilité de plein droit de…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-13.395L'ordonnance du 28 août 1945 prévoit que l'inobservation, par un groupement sportif, des dispositions de l'article premier dudit texte, soumettant l'organisation d'une compétition en vue de l'attribution d'un titre…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.377EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LIANT POUR UNE DUREE DETERMINEE UN ENTRAINEUR A UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET PREVOYANT QUE CELLE-CI DEVRAIT S'ABSTENIR DE TOUTE INTERVENTION DANS L 'ENTRAINEMENT DES JOUEURS CONTRE LA…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1972, n° 71-11.471COMMET UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L 'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE SKIEUR QUI, AU COURS D'UNE DESCENTE, EN A DEPASSE UN AUTRE QUI LE PRECEDAIT, SANS TENIR COMPTE SUFFISAMMENT DES EVOLUTIONS DE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 70-14.511STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN JOUEUR DE FOOTBALL BLESSE AU COURS D'UNE RENCONTRE PAR SUITE D'UN CHOC AVEC LE GARDIEN DE BUT DE L'EQUIPE ADVERSE QUI AVAIT PLONGE POUR SE SAISIR DU BALLON, LES…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-13.880La pratique du sport équestre, qui s'exerce sous forme de promenade à l'extérieur, implique l'acceptation de certains risques provoqués notamment par les réactions, parfois imprévisibles des chevaux, qui exposent à des…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 63-13.613UN ENFANT AYANT ETE BLESSE A LA TETE, AU COURS D'UNE LECON D'EQUITATION DANS UN MANEGE, PAR UNE RUADE DE SON CHEVAL ALORS QU'IL VENAIT DE METTRE PIED A TERRE SUR L'ORDRE DU MONITEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE…