RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1987, n° 85-17.595

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1985-07-10

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la largeur de la servitude de passage sur un fonds étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les bénéficiaires de la servitude sont en droit d'en obtenir l'élargissement pour la desserte de leur exploitation industrielle.

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Enclave
  • Assiette
  • Elargissement
  • Passage devenu insuffisant du fait des progrès techniques

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juillet 1985) d'avoir décidé que la largeur de la servitude de passage que son fonds doit à celui des époux X..., devait être portée de trois à six mètres, alors, selon le moyen, " que si, dans le cas de division du fonds conformément aux dispositions de l'article du Code civil, l'existence de la servitude de passage découle de la loi, les parties peuvent librement déterminer l'assiette et les modalités d'exercice du passage, et notamment interdire tout élargissement du passage ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil " ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le passage sur le fonds de M. Y... étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les époux X... sont en droit d'en obtenir l'élargissement pour la desserte de leur exploitation industrielle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1974-10-28 Bulletin 1974, III, n° 387 (1), p. 285 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.