RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1987, n° 84-43.047

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1984-04-27

En bref

Sommaire

Une cour d'appel a pu déduire que bien qu'une salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le comportement de l'employeur, en lui imposant une nouvelle affectation à gagner dans les vingt-quatre heures, rendait la rupture imputable à ce dernier.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Imputabilité
  • Modification du contrat par l'employeur
  • Modification du lieu de travail
  • Changement prévu au contrat
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Modification par l'employeur du contrat de travail
  • Changement du lieu de travail
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 avril 1984), Mme X..., démonstratrice au service de la société " Agence Vu " depuis le 28 février 1979 et employée en cette qualité dans un grand magasin de Nevers, a été avisée le 10 novembre 1982 qu'elle était affectée à compter du 12 novembre à Moulins, distante de 150 kilomètres ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée sans indemnités ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle avait fait valoir que si le licenciement économique invoqué par Mme X... n'était pas retenu, celle-ci ne rapportait pas la preuve de ce que la rupture du contrat de travail pouvait être du fait de l'employeur à un autre titre, Mme X... elle-même le reconnaissant implicitement en motivant sa demande par l'existence uniquement d'un licenciement économique, alors, d'autre part, que la société rapportait la preuve de ce que la rupture du contrat de travail était bien à l'initiative de son employée qui avait refusé le changement d'affectation conforme aux termes de son contrat d'embauche et alors qu'elle avait fait valoir que si le principe du licenciement n'était pas admis, seule, la rupture du contrat de travail du fait de l'employée pouvait être retenue ; alors, enfin, qu'après avoir constaté, à bon droit, que les éléments du licenciement économique invoqués par Mme X... n'étaient pas réunis, la cour d'appel a néanmoins retenu la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur au motif que le changement d'affectation dans un bref délai constituait un bouleversement des conditions de travail, omettant ainsi de répondre aux conclusions de la société qui avait soutenu que les conditions de ce changement d'affectation étaient conformes au contrat de travail initial ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation des éléments de fait, qu'en imposant à la salariée, par télégramme, après quarante-cinq mois de travail dans le même poste, une nouvelle affectation à gagner dans les vingt-quatre heures, la société avait marqué son désir de voir la démonstratrice contrainte de refuser un tel bouleversement des conditions de travail ; qu'elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire que, bien que la salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le comportement de l'employeur rendait la rupture imputable à ce dernier ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.