RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 1987, n° 85-13.171

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1985-02-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que la Société Française des Hôtels de Montagne et Compagnie qui désirait réaliser une opération immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 1985) d'avoir déclaré recevable la demande en nullité, formée en cause d'appel par M. Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention tant sur ce fondement que pour non réalisation dans le délai fixé d'une condition suspensive tenant à la création à la charge de l'acquéreur d'une zone d'aménagement concerté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une prétention d'appel est nouvelle au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, si elle concerne l'exercice d'un droit différent et si elle tend à une finalité différente de ceux objet de la prétention de première instance ; et qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la prétention d'appel de M. Y... profitait aux Consorts X... concernait l'exercice du droit du mari commun en biens à se prévaloir de la nullité spéciale de protection édictée par l'article du Code civil pour outrepassement des pouvoirs de la femme et avait donc pour finalité l'annulation de la convention du 18 décembre 1980 en vertu d'un excès de pouvoir légal, alors qu'au contraire la prétention de première instance des Consorts X... s'appliquait uniquement à l'exercice des droits de contractants nés de cette convention en vue d'en faire constater la caducité pour non réalisation des conditions suspensives stipulées ; que les deux actions étaient donc différentes tant au niveau de l'exercice des droits que de leur finalité, en sorte que la prétention d'appel était nouvelle et partant irrecevable ; que l'arrêt a donc violé le texte susvisé et, d'autre part, "que l'arrêt n'a pas ainsi recherché, comme l'y invitaient les conclusions, si la condition suspensive concernant la création d'une Z.A.C. n'avait pas été introduite à la convention dans l'intérêt exclusif de l'acheteur et promoteur qui y avait renoncé avant l'expiration du délai de réalisation de la condition ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles , et suivants et et suivants du Code civil" ;

Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel ayant relevé que trois des signataires de la convention précitée en demandaient, en première instance, la nullité faute par la société bénéficiaire d'avoir exécuté les conditions suspensives, et que la demande, formée en cause d'appel par M. Y... sur le fondement de l'article du Code civil tendait aussi à la nullité de cette même convention, en a justement déduit que cette demande était recevable ;

Attendu, d'autre part, que, répondant aux conclusions, l'arrêt, qui constate que la condition suspensive concernant la création de la Z.A.C. n'a pas été réalisée dans le délai maximum fixé, retient souverainement qu'en l'absence de cet élément essentiel de l'accord dont les clauses formaient un ensemble indissociable, la nullité était encourue ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1427

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.