CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 1987, n° 85-15.755

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1985-04-29

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité, pour cause d'erreur sur la désignation des biens, de la vente de parcelles de terrains consentie les 2 et 9 décembre 1970 par les époux X... à Mme Y..., l'arrêté attaqué (Bastia, 29 avril 1985), retient que les consorts X... ne sauraient prétendre qu'ils ont découvert l'erreur en 1979, date à laquelle ils ont tenté de mettre en vente les parcelles acquises par Mme Y... alors qu'ils ont été parties à l'acte et qu'ils ont comparu en l'étude du notaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle l'erreur commise lors de la signature de l'acte notarié avait été découverte, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1304

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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