RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1987, n° 85-17.496

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1985-05-24

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère injurieux des griefs allégués comme cause de divorce et l'existence d'un fait de nature à excuser le comportement de l'époux défendeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches

Attendu que pour rejeter la demande principale en divorce de M. L..., l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 mai 1985), qui a prononcé le divorce des époux L... aux torts du mari, retient que les griefs allégués par celui-ci ne sont pas établis et qu'en particulier le fait qu'il sorte avec ses maîtresses justifie les scènes qu'il reproche à sa femme ;

Que par ces motifs la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas statué par un motif d'ordre général, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant le caractère injurieux des griefs allégués contre la femme que l'existence d'un fait de nature à excuser le comportement de celle-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris en ses trois branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. L... à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, en omettant de rechercher et de déterminer les propres besoins du mari la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date de son arrêt le point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles , et du Code civil, et du Nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en se plaçant à la date de son arrêt pour déterminer la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est, d'une part, placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier le droit de Mme L... à une prestation compensatoire et a, d'autre part, tenu compte, pour fixer à ce moment le montant de celle-ci, non des besoins du débiteur mais de ceux de l'époux auquel elle devait être versée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1981-04-15 Bulletin 1981, II, n° 90 (1), p. 57 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1986-02-05 Bulletin 1986, II, n° 9 (1), p. 6 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1980-06-04 Bulletin 1980, II, n° 128, p. 90 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1985-03-25 Bulletin 1985, II, n° 75, p. 49 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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