IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1987, n° 86-60.322

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy, 1986-04-02

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

Dès lors que les articles à du Code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres du conseil de rédaction d'un journal, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le jugement statuant sur l'entérinement des listes électorales établies en vue des élections des membres d'un tel conseil et la fixation de la date de ces élections

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Élections professionnelles
  • Journal
  • Conseil de rédaction (non)
  • Presse
  • Personnel
  • Élections
  • Conseil de rédaction
  • Contestation
  • Jugement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que les syndicats SJF-CDFT, SNJ-CGT et le syndicat national des journalistes de L'Est républicain se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nancy du 2 avril 1986 qui les a déboutés de leurs demandes tendant à obtenir la réunion du conseil de rédaction de ce journal en vue de l'entérinement des listes électorales établies pour les élections des membres dudit conseil et a fixé la date de ces élections aux 25 avril et 9 mai 1986 ;

Attendu cependant que les articles à du Code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres du conseil de rédaction d'un journal ;

Qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R321-17, R321-18, R321-19, R321-20
  • nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.